FICHE N° 8 : Amendes pour tapage nocturne et aide au tapage nocturne

7 mars 2016 Publié par

FICHE N°8 : Amendes pour tapage nocturne et aide au tapage nocturne

Lorsque le son est trop fort ou que vous êtes installés trop près d’habitations, il peut arriver que vous soyez verbalisés pour tapage nocturne. Dans cette fiche, nous vous détaillons les risques encourus en cas d’accusation de tapage nocturne et d’aide au tapage et les voies de contestation possibles.

DEFINITION DU TAPAGE NOCTURNE

L’infraction pour tapage nocturne est définie par tous les bruits qui troublent la tranquillité des autres, que ce soit sur la voie publique ou dans un lieu privé. C’est un fait qui doit être volontaire et personnel de l’auteur ; ce dernier peut avoir conscience de la gêne causée sans avoir forcément une intention de nuire à autrui.

Le tapage nocturne est défini par l’article R623-2 du Code Pénal et par l’article R1334-30 du Code de la Santé Publique.

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DEFINITION DE L’AIDE AU TAPAGE NOCTURNE

L’aide au tapage nocturne est le fait de faciliter volontairement l’infraction en apportant son aide. Elle est définie aux mêmes articles que le tapage nocturne et est punie par les mêmes sanctions.

On a eu l’occasion de constater que de simples participants pouvaient se voir accusés d’aide au tapage nocturne simplement parce qu’ils étaient présents à une soirée. De même, on a vu des cas où les forces de l’ordre relevaient les plaques d’immatriculation de véhicules présents à une fête et accusaient leurs propriétaires d’aide au tapage nocturne.

Si la contestation pour tapage nocturne est délicate, l’accusation pour aide au tapage nocturne est plus facilement contestable.

DANS QUEL CAS PARLE-T-ON DE TAPAGE NOCTURNE ?

Le tapage peut être diurne ou nocturne. On parle de tapage nocturne entre 22H et 7H du matin. Si l’infraction de tapage en journée doit survenir si le bruit est répétitif, intensif et durable dans le temps, ce n’est pas le cas du tapage nocturne : l’infraction est présumée sans que le bruit ne soit répétitif, intensif ou durable.

LES SANCTIONS ENCOURUES

Vous êtes passible d’une amende de 3ème classe. C’est le système de l’amende forfaitaire qui s’applique :

  • Dans le cas d’un paiement immédiat de l’amende ou dans les 3 jours suivants, le montant de l’amende sera minoré à 45€.
  • Dans le cas d’un paiement de l’amende dans un délai de 30 jours, le montant de l’amende sera de 68€.
  • Dans le cas d’un paiement de l’amende supérieur au délai de 30 jours, le montant de l’amende sera majoré à 180€.

Des peines complémentaires peuvent également être appliquées :

  • Saisie du matériel ayant servi à commettre l’infraction
  • Paiement de dommages-intérêts à la victime

Si vous contestez l’amende, le juge pourra décider librement de votre sanction s’il l’estime justifiée (jusqu’à 450€ d’amende).

Si l’infraction est constatée plusieurs nuits, vous recevrez autant d’infractions que de nuits où il y a eu un constat.

La personne ayant aidé à commettre le tapage nocturne encourt les mêmes sanctions.

 CONSTATATION DE L’INFRACTION

L’infraction peut être directement constatée par les forces de l’ordre qui se seront rendues sur place et rédigeront un procès-verbal ou peut faire suite à une plainte du voisinage ou des riverains, dérangés par le bruit.

CONTESTER L’AMENDE

Si les forces de l’ordre se sont rendues sur place, ne contestez pas l’infraction car ce sera la parole d’un OPJ contre la vôtre.

La contestation est délicate puisque c’est le juge qui décidera alors de votre sanction. Toutefois, si vous pensez que la contravention est abusive et injustifiée (plainte alors que votre soirée n’avait pas commencé ou n’avait pas eu lieu par exemple), que vous êtes sûr de vous, que les forces de l’ordre sont par exemple du même avis que vous et que vous pouvez obtenir des témoignages en votre faveur, vous pouvez contester l’infraction.

Par contre si vous avez uniquement participé à la manifestation en tant que public et que l’on vous adresse une amende d’aide au tapage nocturne, nous vous conseillons vivement de contester.

 

  • Voir la procédure de contestation en Annexe 1

EN CAS DE SAISIE DU MATERIEL

La saisie du matériel est une peine complémentaire à l’amende pour tapage nocturne. Elle n’est pas systématique. Toutefois, si vous vous faites saisir votre matériel, il sera conservé sous scellé jusqu’au jugement. Le juge fixera alors votre amende et décidera soit de vous rendre le matériel soit de le confisquer.

En fonction de la valeur du son saisi, nous vous conseillons de vous faire éventuellement assister par un avocat pour votre défense.

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Annexe 1 : Contester une amende pour tapage nocturne

 

IMPORTANT: Veillez à :

  • Ne pas envoyer de chèque avec votre contestation
  • Toujours garder une copie de vos courriers
  • Envoyer les courriers en recommandé et conserver les accusés de réceptions de vos courriers.

 

Vous avez 45 jours à compter de l’envoi de la contravention pour la contester. Pour cela, il vous faut envoyer un courrier avec accusé de réception au service verbalisateur dont l’adresse est indiquée au dos du PV.

Joignez-y :

  1. L’original de l’avis de contravention
  2. Une lettre mentionnant :
  • Vos coordonnées,
  • La date et le lieu de l’infraction,
  • Le numéro de l’amende
  • Les raisons précises de votre contestation.
  • Adresser le courrier à l’attention de Monsieur ou madame l’0fficier du Ministère Public

 

  1. Ajoutez à votre lettre tous les éléments possibles justifiant de votre contestation, par exemple :
  • Le témoignage de personnes pouvant certifier que la fête n’a finalement pas eu lieu
  • Un flyer indiquant le début et la fin de votre soirée
  • Tout élément que vous jugez utile pour prouver qu’il n’y a pas eu tapage nocturne ou que ce n’était pas vous.

 

  1. Une copie de votre permis de conduire

 

Si vous souhaitez contester une amende pour aide au tapage nocturne, vous devez faire les mêmes démarches en joignant à votre courrier une preuve de votre absence à la soirée ou de votre non implication dans les faits qui vous sont reprochés. Le simple fait d’assister et de participer à une fête ne fait pas de vous un complice de l’infraction.

 

Que faire ensuite ?

L’Officier du Ministère Public va avoir trois choix :

  • Soit classer le procès-verbal sans suite et abandonner les poursuites
  • Soit juger votre demande irrecevable (car il manque un élément par exemple)
  • Soit transmettre votre requête au juge de proximité qui vous convoquera pour vous écouter. Il décidera ensuite soit de vous relaxer soit de vous condamner et la sanction peut être plus sévère que le montant de l’amende forfaitaire (jusqu’à 450€). A ce moment-là, le juge pourra éventuellement accompagner l’amende de la confiscation de votre matériel.

 

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Cet article a été écrit par Samuel