Réunion du 13 octobre 2017

 sur les rassemblements festifs organisés par les jeunes

et le mouvement de la fête libre

– relevé de décisions- 

 

Lieu :

Direction de la Jeunesse et de l’Education populaire et de la vie associative

90 avenue de France – Paris

 

Liste des présents :

 

• Ministère de l’Education – Direction de la  de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
  • Jean Benoit DUJOL, Délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
  • Isabelle DEFRANCE, chef du bureau des politiques interministérielles
  • Eric BERGEAULT, référent national des rassemblements festifs organisés par les jeunes
• Ministère de l’Intérieur :
  • LCL Grégoire DEMEZON, adjoint au conseiller gendarmerie auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur,
• Ministère de la Santé :
  • Julie BOUSCAILLOU, chargée de mission santé des  jeunes, direction générale de la santé
• Ministère de la Culture :
  • Floriane MERCIER, chef du bureau des pratiques et de l’éducation artistique et culturelle, DGCA
• Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA) rattachée auprès de Monsieur le Premier Ministre)
  • LCL Cédric GERVAIS,  chef de cabinet du Président de la MILDECA
  • Vincent ROUAULT, chargé de mission animation territoriale
•  Associations :
  • Samuel RAYMOND , directeur de Freeform
  • Jean marc ESTEVE Techno Plus
• Organisateurs de rassemblements festifs – free party

• Collectif CRC (Centre)
• Collectif RAVE CONSCIENT  (Rhône Alpes)
• Collectif ABC  (Auvergne Bourgogne Centre)
• Collectif DES SOUND SYSTEM BRETONS
• Collectif KOALISON NORD EST
• Collectif DES INSOUMIS (Idf)

 

 

Ordre du jour :

1. Bilan de la réunion nationale des médiateurs départementaux
2. Présentation de la coordination nationale des collectifs
3. Proposition d’un programme interministériel sur des expérimentations sur plusieurs régions
4. Retour sur les 2 teknivals du 1er mai et du 15 août 2017
5. Point de situation sur l’activité de Freeform et les démarches de concertation locales
6. Point de situation sur les associations de prévention et réduction des risques
7. Réflexion et tour de table sur les perspectives 2017 – 2018

 

Monsieur Dujol, délégué interministériel à la Jeunesse ouvre la séance en remerciant les différents acteurs pour leur présence à cette nouvelle réunion consacrée aux rassemblements festifs.

 

Cette réunion s’inscrit dans le cadre d’un groupe de travail national auquel participent :

• le ministère de l’Education, au titre des politiques de Jeunesse (DJEPVA)
• le ministère de l’ Intérieur
• le ministère de la Culture
• le ministère de la Justice
• le ministère de la Santé
• la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives rattachée auprès de Monsieur le Premier Ministre)
• l’association Freeform

 

• Bilan de la réunion nationale des « médiateurs départementaux pour les rassemblements festifs organisés par les jeunes »

 

Les médiateurs pour les rassemblements festifs ont été réunis le 29 mars 2017 à l’invitation de Monsieur Dujol, délégué interministériel à la Jeunesse (cf. Instruction du 31 mars 2015 du Ministère de l’Intérieur et du Ministère  de la Jeunesse -NOR VJSJ 15088320J).

Le nombre de personnes nommées a depuis augmenté pour passer d’une cinquantaine à 70 médiateurs. La liste est diffusée en séance et a été envoyée à l’association Freeform pour diffusion aux collectifs.

Les médiateurs sont majoritairement en charge des politiques de jeunesse et nommés dans les services de la cohésion sociale (DDCS, DDCSPP) ou en préfecture. Dans certains départements, ils forment un binôme.
Les services de la MILDECA feront parvenir, à l’ensemble de leurs chefs de projets (directrices et directeurs de cabinet) la liste actualisée des médiateurs. La précédente diffusion date de 2016.

30 départements n’ont pas communiqué à ce jour les coordonnées de la personne en charge du dossier. Une relance sera faite cette année.

Les principales missions des médiateurs sont présentées en réunion  :

• faciliter les contacts entre les jeunes organisateurs et les services de l’État en organisant notamment le premier rendez -vous entre les services concernés et  les jeunes organisateurs
• accompagner les organisateurs en les incitant à déposer un dossier de déclaration en instituant une relation de confiance
• participer à l’analyse collective du projet  de rassemblement festif
• apporter des éléments d’analyse et des propositions techniques au préfet
• être à l’écoute, des missions et des contraintes des autres acteurs institutionnels ou intervenants

 

La médiation permet :

• d’analyser, en commun et en amont, le projet de rassemblement festif,
• d’anticiper les éventuelles difficultés,

• de trouver, le plus souvent, des solutions négociées avant ou pendant l’évènement,
• de diminuer le coût du rassemblement en étudiant des prestations techniques dans un délai raisonnable
• d’amoindrir les tensions et de faire évoluer les représentations

 

Pour rappel, le guide de la médiation présente les missions des médiateurs et une fiche réflexe (document interministériel à télécharger sur :
https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11574),

Les représentants des collectifs reconnaissent l’importance d’avoir un réseau de médiateurs départementaux. Néanmoins peu d’organisateurs de rassemblements festifs prennent contact avec eux au regard des difficultés constatées pour mettre en œuvre une fête déclarée.

Ils indiquent qu’à l’exception de quelques départements, il est difficile d’avoir un accompagnement lors de la préparation d’un rassemblement festif et ressentent plutôt une absence de reconnaissance de leur mouvement culturel.

De plus, les difficultés constatées sur le terrain, avec par exemple des saisies pour des fêtes de moins de 500 personnes, conduisent plutôt les organisateurs à ne pas entrer dans un processus de médiation.

La gestion de l’urgence est aussi questionnée avec  le souhait de pouvoir contacter les médiateurs en cas de difficultés le week end

Il est répondu que les services de l’État ont un système d’astreintes incluant les services en charge de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP). Les médiateurs n’ont pas , en revanche, pour mission principale  de gérér l’urgence. Il est par contre possible de leur faire retour du déroulement des rassemblements festifs. Il est conseillé de prendre contact en amont et de participer à une concertation sur le long terme.

 

Au sujet de la médiation, les participants à la réunion s’accordent sur les points suivants :

• diffusion de la liste des médiateurs par Freeform et la coordination nationale des collectifs de sound systems.
• inciter les organisateurs à rencontrer leur médiateur Etat pour une prise de contact avec ou sans projet de rassemblement. L’association Freeform pourra apporter un appui.
• effectuer une relance, par les services de l’État, avant fin 2017, auprès des 30 départements n’ayant pas communiqué à ce jour les coordonnées du médiateur ou de la médiatrice.
• accompagner les médiateurs Etat dans la connaissance du mouvement culturel électro/techno (par le biais de rencontres régionales par exemple)
• pérenniser la réunion nationale annuelle des médiateurs organisée par la DJEPVA

 

• Présentation de la coordination nationale des collectifs

 

Les représentants de la coordination nationale des collectifs de sound systems indiquent avoir mis en place cette concertation interne afin :

• d’organiser le mouvement autour de représentants de collectifs régionaux tout en respectant la philosophie de la fête libre (partage des idées et des initiatives sans structuration par voie élective par exemple).
• de porter et revendiquer l’ancrage culturel du mouvement de la fête libre, enjeu pour eux essentiel
• de rassembler les témoignages des situations vécues sur le terrain avec une forte augmentation des saisies en 2017 sur les plus petits rassemblements,
• de mettre en œuvre des recours, par voie légale, pour des procédures ou saisies vécues comme infondées. La coordination nationale fait remarquer que la très grande majorité des procédures engagées aboutit à une décision en leur faveur (86 % des saisies  sont annulées avec restitution du matériel aux organisateurs). Cela engendre pourtant un coût, pour l’État, de stockage et de gestion de procédures. Pour les organisateurs, ces saisies, sur les rassemblements festifs de moins de 500 personnes, sont vécues comme une discrimination à l’encontre de leur culture. L’exemple de l’Essonne est cité avec 3 saisies en 2 semaines pour des fêtes de 200 et 300 personnes. Une lettre ouverte a été adressée à la préfecture et une manifestation pacifique organisée.

 

La coordination nationale rappelle que  le mouvement techno et le mouvement de la fête libre ont plus de 25 ans d’existence. Le souhait est de mobiliser des représentants autour de projets concrets et d’éviter les phénomènes d’épuisement lorsque, malgré la volonté des organisateurs, les rassemblements déclarés n’aboutissent pas. Les interlocuteurs peuvent changer sur un département sans que les expériences aient été capitalisées.

Selon la coordination nationale, le cadre réglementaire actuel ne favoriserait pas les fêtes légales dans la mesure où les mesures à mettre en œuvre nécessitent un budget conséquent dès que la fréquentation dépasse 500 personnes (mobilisation de secouristes, gestion des déchets, actions de prévention et de réduction des risques).

 

L’enjeu est de s’interroger aussi sur l’évolution des pratiques festives des jeunes et l’ampleur d’un mouvement culturel. La démocratisation des outils électroniques favorisant aussi la création musicale amène de nouvelles générations d’organisateurs et de participants. Il est essentiel de les accompagner.

 

• Proposition d’un programme interministériel sur des expérimentations sur plusieurs régions pilotes

 

Le groupe de travail national sur les rassemblements festifs réunit, pour rappel, les ministères de l’Education, au titre des politiques de Jeunesse (DJEPVA), de l’ Intérieur, de la Culture, de la Justice, de la Santé et la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives rattachée auprès de Monsieur le Premier Ministre) et l’association Freeform.

Il a été proposé, lors d’une réunion préparatoire, de lancer un programme interministériel d’expérimentations dans 4 régions pilotes :

• Bretagne
• Pays de Loire
• Centre/ Val de Loire pilotes
• Occitanie

Ces expérimentations viseront à promouvoir, accompagner et structurer les concertations locales, en s’inspirant de la démarche menée par Technotonomy en Bretagne – Pays de Loire entre les années 2007 et 2013 ou celles initiées, depuis 2016, par Monsieur le sénateur Henri CABANEL dans l’Hérault. Il est à noter, pour la Bretagne, que le Finistère a gardé un processus de concertation amenant à des rassemblements festifs déclarés.
Les régions pilotes auraient pour missions :

• de renforcer les contacts entre les médiateurs et les organisateurs
• d’organiser des concertations entre les collectifs, les services de l’État, les élus et les différents partenaires comme les associations de prévention, les ARS (agences régionales de santé)
• d’élaborer un calendrier partagé pour les fêtes prévues en instituant des rotations entre les différents sur le territoires.
• d’aboutir à des rassemblements festifs déclarés.

 

Il est rappelé en réunion que la démarche de médiation est portée sur l’ensemble du territoire français au-delà de ces 4 régions pilotes.

 

Le ministère de l’Intérieur rappelle  que l’évolution du cadre législatif et réglementaire n’est pas envisagée en raison des enjeux de sécurité et d’ordre public.

Néanmoins, le ministère de l’Intérieur est favorable :

• à la mise en place des régions pilotes après avoir pris l’attache des Préfets.
• aux démarches de médiation, initiées avec le ministère en charge de la Jeunesse. Celles- ci seront soutenues, avec l’appui des préfectures, afin de favoriser les rassemblements festifs déclarés.

Pour la MILDECA, ces régions pilotes permettront de :

• renforcer les dispositifs de prévention et de réduction des risques, un large réseau de CSAPA et de CARUUD est déjà mobilisé sur tout le territoire avec aussi l’intervention d’associations de santé communautaire,
• d’accompagner les mutations des pratiques festives nocturnes constatées sur l’ensemble du territoire
• de mobiliser des dispositifs tels que ceux aussi expérimentés en Lorraine

 

Pour le ministère de l’Education, au titre de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), ces régions pilotes permettront :

• de mobiliser les médiateurs départementaux autour d’une coordination régionale
• d’accompagner la prise de responsabilité des jeunes et de les accompagner dans leurs démarches
• de prendre en compte des pratiques musicales de jeunes  sans créer de différences avec d’autres mouvements musicaux.

 

Au sujet des régions pilotes, les participants à la réunion s’accordent sur les points suivants :

• rédaction d’un cahier des charges commun pour ces régions pilotes «rassemblements festifs » – ce document sera proposé par la DJEPVA puis mis en circulation auprès des membres du groupe de travail
• les engagements pris par les ministères présents seront formalisés par écrit et adressés aux préfets concernés
• l’association Freeform et les membres de la coordination nationale de la fête libre devront aussi s’engager pleinement et mobiliser localement les autres collectifs
• identification commune de critères d’évaluation correspondant à la fois aux attentes des organisateurs et des services de l’État :

• pour les services de l’État par exemple : renforcement de la médiation, diminution des risques liés à l’ordre public, diminution des risques sanitaires, ou de sécurité routière
• pour les organisateurs par exemple : nombre de rassemblements déclarés avec récépissé, baisse du nombre de saisies notamment pour les rassemblements de moins de 500 personnes

• les régions pilotes s’engageront dans un dispositif de médiation devant aboutir à la déclaration de rassemblements départementaux ou régionaux (avec un calendrier alternant entre les territoires). A ce jour, les fêtes ont lieu mais sans être déclarées

 

 

• Retour sur les 2 teknivals du 1er mai et du 15 août 2017

 

Le teknival du 1^er mai 2017  s’est déroulé sur la commune de Pernay (37). Il a réuni 30 000 personnes (pic samedi soir).

Le teknival du 15 août 2017  s’est déroulé sur le site de la Réserve naturelle de la Crau. Il a réuni environ    20 000 personnes (pic samedi soir).

Les participants échangent sur les modes de calcul de fréquentation d’un grand rassemblement festif. Les grands festivals annoncent des fréquentations cumulées (exemple 30 000 sur un soir et 45 000 sur 3 jours).

 

Les teknivals 2017 ont été organisés sans concertation avec les services de l’État sur le choix du terrain ou le format du rassemblement. Les membres de la coordination nationale des sound systems expliquent que les collectifs ont souhaité ne pas entamer de négociation alors que les fêtes organisées tout au long de l’année rencontrent des difficultés récurrentes.

Pour les collectifs et les associations de réduction des risques, le teknival du 1^er mai s’est, en grande partie, bien déroulé. Le teknival du 15 août est jugé comme plus problématique avec l’abandon d’une grande partie des déchets sur place (évacuation du terrain demandée) .Pour les organisateurs et participants, il est plus important d’avoir un rassemblement proche des valeurs artistiques et humaines du mouvement que d’avoir absolument un teknival illégal.

 

Les différents ministères présents à la réunion dressent un bilan beaucoup plus lourd  des teknivals :

• les dispositifs de secours et de sécurité ont dû être montés dans l’urgence en raison du manque d’informations avant le début du teknival. Cette contrainte augmente les risques et mobilise rapidement des personnels seulement 24h ou 48h avant le début. Cette mise sous tension du dispositif est dommageable pour tous.
• le bilan humain pour l’année 2017 reste très lourd avec 5 morts, 4 blessés graves. Les décès à déplorer sont dus à une surconsommation de substances (1 victime)  et un accident de voiture causé par 4 participants (blessés grièvement) entrainant le décès de 4 personnes âgées. De nombreuses mesures peuvent être mises en place lorsque le teknival est anticipé avec par exemple des distributions plus importantes, par les organisateurs, d’éthylotests ou la mise en place avec les services de l’État de parking de temporisation.
• le bilan en matière d’ordre public ou de gestion environnementale des 2 sites n’est pas non plus satisfaisant

 

Au sujet des teknivals, les participants à la réunion s’accordent sur les points suivants :

• la coordination des collectifs va consulter ses membres pour étudier la possibilité de préparer 2 teknivals qui présenteraient un dispositif d’organisation plusieurs mois avant. L’association Freeform pourra être un appui et son fonctionnement devra être pérennisé,
• la coordination nationale transmettra la position du mouvement avant la fin de l’année, elle se chargera d’identifier et si possible louer un site dès janvier/février pour pouvoir ensuite mobiliser les bénévoles, rencontrer les services de l’Etat, les élus et communiquer auprès de la population.
• pour les services de l’État, une anticipation permettra de bâtir, de manière sereine, un dispositif

 

• Point de situation sur l’activité de Freeform et les démarches de concertation locales

 

L’association Freeform présente son activité qui se structure autour des points suivants :

1. accompagnement en région de collectifs et soutient à des démarches de médiation

Dans le cadre du projet soutenu par la DJEPVA, l’association conduit des missions de médiation et de concertation dans différents départements en France. Dans le sud, l’initiative portée par Monsieur le Sénateur Henri Cabanel est à souligner avec l’organisation de rencontres entre collectifs et municipalités, diffusion d’un questionnaire aux élus, projet en cours de rassemblement déclaré.

1. ouverture d’un centre info ressources Infra Base : l’association a ouvert un lieu d’accueil, d’information et de pratique musicale à Toulouse. Ce lieu est également le support pour réaliser et diffuser à l’échelle nationale des fiches pratiques sur la médiation et l’organisation de rassemblements.
2. réunions avec les collectifs : organisation de temps de réflexion au niveau régional ou national

 

 

Freeform indique être la seule structure de médiation à être accompagnée ; elle est  financée uniquement  au titre des politiques de jeunesse alors que le mouvement culturel rassemble environ 200 000 jeunes en France autour de 4000 fêtes par an et environ 800 collectifs.

 

 

 

• Point de situation sur les associations de prévention et réduction des risques

 

Pour la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA), la prévention et la réduction des risques en milieu festif constituent des enjeux majeurs.

Un nouveau plan interministériel est en préparation pour l’année 2018 et comprendra de nouveau des orientations consacrés à ces thématiques.

La MILDECA soutiendra, comme évoqué précédemment, les démarches de médiation sur l’ensemble du territoire français et accompagnera les actions portées sur les régions pilotes.

La question de la consommation de substances psycho actives est une question prégnante sur l’ensemble des milieux festifs et porte sur des produits licites ou illicites.

Le souhait de la MILDECA serait de travailler en priorité sur les rassemblements les plus importants (multisons ou teknivals). L’important est de bâtir un dispositif adapté et de prévenir au mieux les prises de risques en mobilisant des structures de prévention ou de réduction des risques (CSAPA¹, CAARUD²..). Le soutien de l’État passe aussi par la structuration associative.

 

Des actions ont déjà été soutenues comme celles portées par TechnoPlus ou le Bus 31/32, afin de porter des messages de prévention auprès du public allant en free-party. Ces projets se sont réalisés à la fois à travers des supports numériques (réseaux sociaux..) mais aussi par des actions de terrain.

 

L’action de l’association Techno Plus  a effectivement porté sur des missions de veille, d’accompagnement du mouvement techno et de mise en place de stands importants sur les rassemblements festifs d’importance. L’association fait remarquer que son activité s’est considérablement ralentie depuis l’action judiciaire entreprise à l’encontre de certains de ses membres et la saisie d’une partie de leur matériel. Il est rappelé l’importance de l’intervention des associations de santé communautaire.

 

Pour le ministère de la Santé, les différents services pouvant être concernés au sein de l’administration centrale, seront mobilisés pour accompagner cette réflexion nationale sur les rassemblements festifs. Plusieurs déterminants de santé peuvent être concernés.

En région et département, les représentants des ARS (agences régionales de santé) accompagnent déjà financièrement un grand nombre d’actions en milieu festif. Les actions au sein des régions pilotes pourront être étudiées avec attention.

 

L’ensemble des participants à la réunion ne souhaite pas commenter  la situation de l’association TechnoPlus ou de certains de ses membres par respect de la procédure en cours. L’issue sera attendue sans que le principe des interventions de santé communautaire soit remis en cause.

 

Au sujet de la prévention et de la réduction des risques, les participants à la réunion s’accordent sur les points suivants :

• il est important de maintenir des dispositifs de prévention et de réduction des risques adaptés à la taille des rassemblements
• les organisateurs ont à cœur de proposer des actions de prévention en associant des associations de santé communautaire et des structures professionnelles (CSAPA, CARRUD)
• en ce sens, la coordination entre les différents acteurs institutionnels et associatifs est essentielle sur le terrain. Les synergies se renforcent entre les équipes de secours, de prévention et de réduction des risques,
• les organisateurs de rassemblements festifs émettent le souhait de pouvoir disposer de matériel de prévention et de réduction des risques quand bien même la fête n’est pas déclarée ou en dessous d’une fréquentation de 500 personnes. Cette question sera étudiée.

 

 

 

 

¹ : CSAPA = centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie

² = CAARUD = Centres d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues

 

 

• Réflexion et tour de table sur les perspectives 2017 – 2018

 

 

Pour le ministère de la Culture, la question des rassemblements festifs et du mouvement de la fête libre, relèvent à la fois des pratiques culturelles amateurs et de l’exercice de la musique.

Les services du ministère tels que les DRAC seront mobilisés pour accompagner les démarches de médiation et plus particulièrement sur les régions pilotes.

Le  décret sur les pratiques amateurs est paru (Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017)   ; certaines mesures d’application encore à venir. Ce texte permet de préciser les modalités de la participation d’amateurs à des représentations publiques d’œuvres de l’esprit lorsqu’elles sont organisées dans un cadre non lucratif.

Un ajout pourra être fait par le ministère de la Culture, au « guide national dela médiation pour les    rassemblements festifs organisés par les jeunes. »

La question de la réglementation sur les risques auditifs et la gestion du son a aussi évolué (les précisions pourront être transmises ultérieurement aux partipants à la réunion).

 

Le ministère de l’éducation (direction de la jeunesse et de l’éducation populaire), rappelle que les notions d’engagement, de prise de responsabilités figurent parmi les enjeux portés au niveau national. Les démarches de médiation, de dialogue entre les jeunes organisateurs et les services de l’État doivent donc continuer à être soutenues.

 

La coordination nationale des sound systems, mènera rapidement  une concertation interne à l’issue de la réunion sur deux sujets : le renforcement de la médiation et  les teknivals du 1^er mai et 15 août 2018. Afin de continuer à porter les revendications, des mani-festives seront organisées avant la fin octobre. Néanmoins, les perspectives de dialogue seront toujours soutenues si les représentations changent autour du mouvement techno.

En conclusion il est décidé :

 

 

1. de réunir, au moins une fois par an, les collectifs de la fête libre, les associations et les différents ministères concernés
2. de bâtir un cahier des charges commun aux 4 régions pilotes afin de déterminer des critères d’évaluation correspondant à la fois aux attentes de l’Etat et à celles des représentants du mouvement.
3. pour les teknivals du 1^er mai et du 15 août, la coordination transmettra avant la fin de l’année la décision du mouvement sur la question de proposer ou non très en amont, un terrain et  une organisation adaptée qui sera discutée avec les services de l’Etat.
4. de suivre la mise en œuvre de tous les points de convergence déterminés lors de la réunion (cf zones de texte en gris de ce compte rendu).

 

 

 

 

Annexe 1 :  récapitulatif des points de convergence lors de la réunion

 

 

 

La séance est levée à 17h30.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                     

Annexe 1 : Réunion du 13 octobre 2017  récapitulatif des points de convergence . Les participants à la réunion se sont accordés sur les points suivants :

 

Au sujet de la médiation,

• réunir, au moins une fois par an, les collectifs de la fête libre, les associations et les différents ministères concernés
• diffuser la liste des médiateurs par Freeform et la coordination nationale des collectifs de sound systems.
• inciter les organisateurs à rencontrer leur médiateur Etat pour une prise de contact avec ou sans projet de rassemblement. L’association Freeform pourra apporter un appui.
• effectuer une relance, par les services de l’État, avant fin 2017, auprès des 30 départements n’ayant pas communiqué à ce jour les coordonnées du médiateur ou de la médiatrice.
• accompagner les médiateurs Etat dans la connaissance du mouvement culturel électro/techno (par le biais de rencontres régionales par exemple)
• pérenniser la réunion nationale annuelle des médiateurs organisée par la DJEPVA

 

Au sujet des régions pilotes  :

• formaliser par écrit et adresser aux préfets concernés les engagements pris par les ministères présents
• rédiger un cahier des charges commun pour les régions pilotes «rassemblements festifs » – ce document sera proposé par la DJEPVA puis mis en circulation auprès des membres du groupe de travail
• identifier des critères d’évaluation correspondant à la fois aux attentes des organisateurs et des services de l’État :

• pour les services de l’État par exemple : renforcement de la médiation, diminution des risques liés à l’ordre public, diminution des risques sanitaires, ou de sécurité routière
• pour les organisateurs par exemple : nombre de rassemblements déclarés avec récépissé, baisse du nombre de saisies notamment pour les rassemblements de moins de 500 personnes

• l’association Freeform et les membres de la coordination nationale de la fête libre devront aussi s’engager pleinement et mobiliser localement les autres collectifs
• les régions pilotes s’engageront dans un dispositif de médiation devant aboutir à la déclaration de rassemblements départementaux ou régionaux (avec un calendrier alternant entre les territoires). A ce jour, les fêtes ont lieu mais sans être déclarées

 

Au sujet des teknivals:

• la coordination des collectifs va consulter ses membres pour étudier la possibilité de préparer 2 teknivals qui présenteraient un dispositif d’organisation plusieurs mois avant. L’association Freeform pourra être un appui et son fonctionnement devra être pérennisé,
• la coordination nationale transmettra la position du mouvement avant la fin de l’année, elle se chargera d’identifier et de trouver et si possible louer  un site dès janvier/février pour pouvoir ensuite mobiliser les bénévoles, rencontrer les services de l’Etat, les élus et communiquer auprès de la population)

• pour les services de l’État, une anticipation permettra de bâtir, sans urgence, un dispositif.

 

 

Au sujet de la prévention et de la réduction des risques :

• il est important de maintenir des dispositifs de prévention et de réduction des risques adaptés à la taille des rassemblements
• les organisateurs proposeront des actions de prévention en associant des associations de santé communautaire et des structures professionnelles (CSAPA, CARRUD)
• en ce sens, la coordination entre les différents acteurs institutionnels et associatifs est essentielle sur le terrain. Les synergies se renforcent entre les équipes de secours, de prévention et de réduction des risques,

• les organisateurs de rassemblements festifs émettent le souhait de pouvoir disposer de matériel de prévention et de réduction des risques quand bien même la fête n’est pas déclarée ou en dessous d’une    fréquentation de 500 personnes. Cette question sera étudiée.