Relevé de décisions
Contexte
Le sénateur Cabanel a pris l’initiative d’initier une concertation dans l’Hérault afin d’anticiper la préparation des rassemblements festifs et de faire évoluer la législation qui, de toute évidence n’est pas adaptée. Une première réunion s’est tenue le 29 juin en format restreint afin de préparer cette réunion du 12 juillet avec les représentants des sons et les ministères concernés.
Principales conclusions
1/ Le guide de la médiation
– Le guide sera diffusé avec la liste des médiateurs nommés, d’ici la fin juillet : mise en ligne sur le site du ministère de la jeunesse ; diffusion dans les réseaux des ministères partenaires ; envoi aux médiateurs rassemblements festifs.
– A été évoquée la mise en place d’un accompagnement expérimental sur 2 ou 3 départements pour appliquer les principes du guide. Cette proposition sera rediscutée avec les Ministères concernés.
2/ La saisie du matériel sonore
La principale demande des sons concerne la saisie de matériel. Celle-ci se décline en 2 sous-demandes :
- La cessation totale des saisies
- Le rehaussement du seuil de déclaration obligatoire en préfecture pour les rassemblements festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée, de 500 à 1500 participants (article R211-2 du CSI)
Le cabinet du PM a indiqué que le gouvernement pourrait être favorable à une modification législative si celle-ci était portée au niveau parlementaire.
Une étude d’impact a été réalisée par le ministère de la jeunesse et free form sur le rehaussement du seuil.
3/ Le rôle des élus locaux
Le sénateur Cabanel se dit prêt à soutenir les sons auprès de ses collègues sénateurs et élus locaux, à condition que les sons produisent un argumentaire destiné à convaincre les maires d’accepter ce type de rassemblement sur leur territoire. Le sénateur souligne les problèmes soulevés par les élus locaux :
- La réglementation sur les fêtes locales impose une fin des festivités à 1h00 du matin. De ce fait, accepter la tenue d’une free party dont la durée va au-delà de cet horaire reviendrait à accorder à une partie de la population un droit qui est refusé à l’ensemble.
- L’image des free parties n’est pas positive auprès des populations
- Quid de la responsabilité des maires ?
4/ Le rôle des procureurs
Les sons ont pointé le non-respect du droit actuel car des saisies ont été réalisées alors que les rassemblements étaient inférieurs à 500 personnes. Ils tiennent la liste des décisions de saisies cassées en appel par les tribunaux (10 sur 12 saisies) et dénoncent l’inefficacité des saisies.
5/ Groupe de travail culture et intérieur sur les manifestations culturelles
Les ministères de la Culture et de l’Intérieur ont monté un groupe de travail sur les manifestations culturelles ; le ministère de la jeunesse n’y est pour l’instant pas associé.
Free form demande à faire partie du groupe de travail
Suites à donner
Concernant le Guide (MJVS)
- Reprendre les ultimes ajouts du MININT – juillet 2016
- Publication sur le site internet jeunes.gouv.fr – juillet 2016
- Courrier à la signature du DIJ aux contributeurs (Ministères, sons) pour diffusion du guide
- Courrier aux réseaux DJEPVA pour diffusion du guide– juillet 2016
Provoquer une RIM, à l’initiative du DIJ, pour discuter d’un accompagnement sur 2 ou 3 territoires pour appliquer le guide – septembre
Concernant le rehaussement du seuil de déclaration :
Une note du DIJ au cabinet VJS relative au portage politique de la modification de l’article R211-2 du CSI sera transmise. Elle sera accompagnée de l’étude d’impact– juillet 2016
Concernant le rôle des élus locaux
Action du sénateur Cabanel :
- Poursuite de son étude auprès de 343 communes (105 réponses au 12 juillet 2016). Les conclusions seront rendues en septembre.
Action des sons :
- Proposition d’un argumentaire démontrant que chaque partie prenante a intérêt à co-organiser les rassemblements free parties
Concernant les saisies
- Le DIJ prendra l’attache du ministère de la Justice pour comprendre les raisons de la position retenue par le Parquet (septembre 2016)
