FICHE N° 6-1 : Organiser une free-Party, les risques légaux.

12 février 2016 Publié par Samuel

Lorsque vous organisez une fête libre, quelle que soit l’attention que vous apportez pour que tout se passe bien, il y a toujours des risques légaux. Que cela vienne d’erreurs que vous avez pu faire, d’un accident ou d’oppositions à votre soirée, il n’est pas rare pour un Sound system de prendre des amendes ou de devoir s’expliquer avec la justice. Dans cette série de 3 fiches, Freeform fait le point sur les risques légaux liés à l’organisation de soirées en général, puis spécifiquement sur les soirées de plus de 500 personnes. Enfin, la 3ième partie de la fiche passe en revue les procédures juridiques quand cela va au-delà de la simple amende.  Bonne lecture et n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de précisions…ou d’aide. Le service juridique de Freeform est là pour ça.

 

 

 

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ORGANISER UNE FREE PARTY, QUELS RISQUES LEGAUX :

 

Ce qui peut vous être reproché.

Le tapage nocturne (article R623-2 du Code pénal)

Le travail dissimulé / Activité professionnelle dissimulée (articles L8221-1 et L8224-1 du Code du travail)

L’abandon de déchets et d’ordures (article R633-6 du Code Pénal)

L’entrée par effraction avec dégradation du bien d’autrui (articles 132-73, 322-1 al1, 322-3 5° du Code pénal) et la dégradation du bien d’autrui.

La mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal)

La facilitation du trafic de stupéfiants (article 222-37 du Code pénal)

Le délit d’agression sonore (article 222-16 du Code pénal)

Récapitulatif des différentes infractions et des procédures. 5

 

Ce qui peut vous être reproché

Le tapage nocturne (article R623-2 du Code pénal)

L’infraction peut vous être reprochée dans deux cas :

  • Soit les riverains ou le voisinage proche du lieu de la soirée portent plainte et/ou demandent des dommages-intérêts car le bruit les a dérangés.
  • Soit ce sont directement les gendarmes ou la police qui constatent le tapage et rédigent le procès-verbal.

Cette infraction est passible d’une amende forfaitaire de 3ème classe allant de 45€ à 180€.

Ne contestez l’infraction que si elle vous parait vraiment injustifiée et abusive et que vous avez des preuves pour vous défendre.

Dans le cas contraire, nous vous conseillons de ne pas le faire car si vous contestez, vous devrez passer devant le juge de proximité pour justifier votre contestation. Après vous avoir entendu, il décidera de votre sanction, mais l’amende peut monter jusqu’à 450€ dans ce cas-là.

Comme vous n’êtes jamais à l’abri d’une plainte pour tapage nocturne, la meilleure solution est de vous éloigner/isoler au maximum de façon à gêner le voisinage le moins possible, d’adapter la puissance sonore en fonction du nombre de participants à votre soirée et éventuellement de prévenir les habitations les plus proches de la fête à venir.

  • Ce point fait l’objet d’une fiche spécifique à retrouver sur le site freeform.fr/conseils.

 

Le travail dissimulé / Activité professionnelle dissimulée (articles L8221-1 et L8224-1 du Code du travail)

Par méconnaissance de ce que sont les Free-party, les forces de l’ordre ou les procureurs peuvent avoir du mal à admettre que ce sont des manifestations gratuites et organisées par des bénévoles. Le fait qu’il y ait une donation peut par exemple les amener à penser que vous gagnez de l’argent sur les soirées et que c’est une activité lucrative ou que certains d’entre vous sont rémunérés.

Vous risquez alors d’être accusé de délit de travail dissimulé ou d’activité dissimulée.

Ce délit est sanctionné d’une lourde peine (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende), pouvant être doublée si vous avez fait travailler une personne mineure.

Si vous êtes accusé, vous passerez forcément devant un juge. A vous de préparer votre défense (avec ou sans avocat) en fournissant des attestations de bénévolat, un budget des dépenses et recettes de votre soirée s’il y en a eu et le maximum de documents qui permettront de prouver votre bonne foi.

Cette accusation tient rarement devant un juge quand il s’agit de free parties.

Ce délit peut parfois servir de base à une saisie de matériel mais le juge vous restituera très probablement votre matériel, que ce soit en 1ière instance ou en appel. S’il y a saisie, nous vous conseillons vraiment de prendre un avocat.

 

L’abandon de déchets et d’ordures (article R633-6 du Code Pénal)

Il est interdit de déposer ou d’abandonner vos déchets sur la voie publique. Si vous êtes verbalisé sur place, vous risquez une amende forfaitaire de 3ème classe allant de 68€ à 180€. Si vous avez laissé des poubelles sur place et que l’abandon de déchets est constaté une fois que vous avez quitté les lieux, vous recevrez par courrier l’avis de contravention.

Nous vous conseillons de ne contester l’amende que si la contravention est clairement abusive ou injuste et que vous pouvez le prouver car la contestation de ce type d’amende vous amènera à passer devant le juge de proximité qui, après vous avoir entendu, pourra soit vous relaxer soit fixer la somme de votre amende, pouvant aller jusqu’à 450€.

Si à votre arrivée, il y a déjà des déchets sur le site, pensez à faire des photos datées ou à faire constater la chose par un témoin, de façon à ce qu’on ne puisse pas vous faire supporter la responsabilité de l’infraction.

Pensez à nettoyer le site à la fin de la manifestation et à le laisser aussi propre (voir plus) que vous l’avez trouvé. Ce sera toujours apprécié par le propriétaire du terrain ou les forces de l’ordre.

 

L’entrée par effraction avec dégradation du bien d’autrui (articles 132-73, 322-1 al1, 322-3 5° du Code pénal) et la dégradation du bien d’autrui.

Ce n’est pas rentrer sur un terrain ou dans un site qui est illégal, c’est le fait de de le faire par effraction et donc en causant des dégâts.

Entrer par effraction sur un terrain ou dans un lieu consiste à forcer, dégrader ou détruire un dispositif de fermeture ou de clôture afin d’y pénétrer. L’entrée par effraction entraîne forcément une dégradation et peut être punie par une peine lourde (jusqu’à 2 ans de prison/75 000€ d’amende). Votre amende sera toutefois proportionnelle à la gravité de ce que vous avez fait.

Il est illégal d’entrer par effraction sur une propriété. Si, à votre arrivée, le site est déjà ouvert et s’il est dégradé, pensez là encore à faire des photos datées et/ou à le faire constater par un témoin, de façon à avoir des preuves si on vous reproche l’infraction de manière injustifiée.

(Astuce : pour dater les photos, vous pouvez vous les envoyer par mail, cela constituera un commencement de preuve devant un juge)

 

La dégradation d’un bien appartenant à autrui est punie par une peine importante qui sera proportionnelle à la gravité de l’acte que vous avez commis. Vous pourrez également être condamné à dédommager le propriétaire pour ce que vous ou les participants ont abîmé, cassé, …

Ce type de dossier se règle au tribunal ; à vous de prouver, lors de votre déposition ou lors de l’audience, que vous n’êtes pas les auteurs des dégâts ou que vous avez fait au mieux pour empêcher ou réparer les dégâts.

Comme dans le cas de l’effraction, si le site est déjà abimé, pensez à faire des photos. Certains propriétaires ont en effet tendance à en rajouter sur les coûts des dégâts, voir à vous faire payer ce que d’autres ont fait avant vous.

Le mieux est d’éviter les effractions et de prendre des mesures efficaces pour éviter toute dégradation du site que vous utilisez.

 

La mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal)

On peut vous accuser du délit de mise en danger de la vie d’autrui. Par exemple, l’installation de votre soirée aux bords d’une falaise, d’une rivière, juste au bord d’une voie de chemin de fer…, sans avoir pris les mesures de sécurité nécessaires, peut vous conduire à cette accusation.

La peine encourue pour ce délit est lourde (jusqu’à 1 an de prison/15000€ d’amende), toutefois elle sera proportionnée à la gravité des faits commis.

C’est une accusation qui tombera d’autant plus facilement s’il y a une personne accidentée sur le site pendant la fête.

Veillez donc à sécuriser votre site au maximum grâce à des barrières, de la signalisation ou éventuellement des bénévoles pour surveiller les zones dangereuses. En début de soirée, n’hésitez pas à vous mettre en relation avec les forces de l’ordre afin qu’elles constatent vos démarches et qu’elles les valident si vous sentez que c’est une cause de tensions.

 

La facilitation du trafic de stupéfiants (article 222-37 du Code pénal) :

Par le passé, on a également pu voir des organisateurs accusés de faciliter le trafic de stupéfiants simplement par le fait d’organiser une soirée. Avec la popularisation et le développement des soirées techno, cette accusation uniquement parce que vous avez organisé une soirée n’est généralement plus portée.

Par contre, si vous êtes en relation avec des gens qui organisent du deal dans votre soirée et que vous en tirez un bénéfice, sachez que la sanction maximale prévue pour ce délit peut être très lourde (jusqu’à 10 ans de prison et 7 500 000€ d’amende). Cette accusation ne peut être retenue que si vous avez provoqué ou incité à la consommation de stupéfiants, si vous en avez fait la publicité ou si vous êtes complices en autorisant par exemple la vente sur le site contre une contrepartie financière ou en nature.

Un organisateur qui veut durer dans le temps doit savoir se protéger de ceux qui profitent de ses soirées pour vendre des produits. Il faut éviter qu’il y ait du deal sur le lieu de la fête. Ne laissez pas les parkings ou les accès de vos teufs devenir des lieux de vente. Vous ne pouvez pas empêcher ce qui se passe entre adultes consentants à l’arrière d’un camion mais c’est à vous de faire le ménage sur les parkings et au niveau des accès à la soirée.

 

Le délit d’agression sonore (article 222-16 du Code pénal)

Ce délit est caractérisé par la volonté de la personne en cause de nuire en faisant du bruit ainsi que par la répétition de cet acte. Or, un arrêt de 2000, rendu par la Cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 16 mars 2000, JurisData 2000-120716), dit bien que les Free Party ne rentrent pas dans ce cadre-là quand l’organisateur a cherché un endroit isolé afin de ne pas déranger et n’a manifesté aucune intention de nuire : « Le bruit émanant de raves parties ne permet pas de retenir à l’égard des organisateurs le délit d’agressions sonores mais seulement la contravention de tapage nocturne dès lors qu’ils ont eu le souci de choisir des lieux isolés, qu’ils procédaient à un repérage à cet effet et qu’ils n’ont manifesté aucune intention de nuire. »

Préparez votre défense en prouvant que vous avez recherché l’endroit le plus isolé possible dans le but de ne pas déranger vos voisins et que vous n’aviez pas l’intention de nuire, par exemple en orientant bien les enceintes vers le lieu où il y avait le moins de monde.

Ce délit peut parfois servir de base à une saisie de matériel mais vous savez que le juge vous restituera votre matériel, que ce soit en 1ière instance ou en appel.

  • Ce point fait l’objet d’une fiche spécifique à retrouver sur le site freeform.fr/conseils.

 

 Vous retrouverez dans la fiche 6-3 le déroulé d’une procédure judiciaire, étape par étape, ainsi que les différents systèmes existants pour bénéficier de conseils et d’une aide juridique gratuite.

 

Récapitulatif des différentes infractions et des procédures

 

 

Contravention Délit Jugement Appel possible Appel déconseillé
Tapage nocturne x x
Travail dissimulé x x x
Abandon de déchets x x
Effraction/dégradation x x x
Mise en danger de la vie d’autrui x x x
Facilitation trafic stups x x x
Agression sonore x x x
Non déclaration de soirée de plus de 500 x x x

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Cet article a été écrit par Samuel