FICHE N° 1 : Les amendes pour circulation et stationnement sur une piste pour la Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI)

18 décembre 2015 Publié par Samuel

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FICHE N°1

Les amendes pour circulation et stationnement sur  une piste pour la Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI)

Nous avons souvent des questions au sujet des « amendes DFCI » qui sont signifiées à des participants ou des organisateurs de fêtes en forêt. Nous avons décidé, pour cette première fiche, d’éclaircir les raisons de ces amendes et d’expliquer les voies de contestation quand elles paraissent injustifiées.

 

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Que signifie le classement DFCI ? Comment reconnaître une piste DFCI ?

Les voies de Défense de Forêts Contre l’Incendie permettent la circulation des secours et pompiers pour la lutte contre les incendies de forêts. Elles servent également de coupe-feu dans les régions sèches (Landes, Corse, Sud-est de la France).

Ces pistes sont signalées par des barrières et/ou des panneaux présents à leurs entrées et à leurs croisements. Vous pouvez vous rendre en mairie pour connaître les chemins en DFCI. Ce sont les préfectures qui valident le classement DFCI.

Qui peut y circuler et y stationner ?

L’interdiction de circulation générale sur ces pistes concerne tout le monde (passionnés de quad et 4×4, randonneurs et cueilleurs de champignons, teufeurs,…), autant en été pour permettre le passage des pompiers qu’en hiver pour éviter la dégradation des pistes. Les personnes pouvant les emprunter sont :

  • Les pompiers et les autorités publiques
  • Les propriétaires de terrains privés desservis par ces voies, ainsi que leurs ayant-droits.

Quels sont les risques ?

  • Circuler ou stationner sur un chemin en DFCI vous expose à une amende de 4ème classe de 135 euros, minorée ou majorée en fonction de son délai de paiement.
  • Il peut y avoir une amende pour la circulation ET une amende pour le stationnement.

Dans quel cas contester ?

  • S’il n’y a pas de signalisation visible indiquant que la piste est classée DFCI
  • Si la piste estsignalée DFCI mais que le classement DFCI n’est pas validé ou pas enregistré en préfecture (vérifier auprès de l’Office National des Forêts). Dans ce cas, l’amende n’est pas valable.
  • Si vous participiez à une fête privée sur un terrain privé avec autorisation du propriétaire (genre Birthday ou Private) qui n’est accessible que par un chemin classé en DFCI. (Et que vous avez bien stationné sur le terrain prévu, pas sur le chemin d’accès).

Comment contester ?

Vous devez réunir tous les éléments prouvant que cette amende était injustifiée: photos, attestation de la mairie ou de l’ONF et adresser un courrier au ministère public. (Voir les détails en annexe 1)

 Pour les organisateurs de soirées :

Le classement en DFCI d’une zone n’est pas fait sans raison. L’organisation de soirées sur un terrain DFCI présente à la fois des risques d’incendies, des risques pour le public et des risques de verbalisation. Nous conseillons aux organisateurs d’éviter les soirées sur un terrain desservi par une route en DFCI.

Si, lors d’une soirée avec peu de monde, sur un terrain avec autorisation du propriétaire, le public doit passer par une piste DFCI, veillez à ce qu’il se gare sur le terrain et non sur le chemin. Demandez au propriétaire qu’il précise dans l’autorisation que les invités, en qualité d’ayant-droits, pourront passer par la piste DFCI pour accéder au terrain.

 

 

 

ANNEXE 1

Comment contester une contravention pour circulation ou stationnement sur une piste en DFCI ?

 

IMPORTANT: Veillez à :

  • Ne pas envoyer de chèque avec votre contestation
  • Toujours garder une copie de vos courriers
  • Envoyer les courriers en recommandé et conserver les accusés de réceptions de vos courriers.

Vous avez 45 jours à compter de l’envoi de la contravention pour la contester. Pour cela, il vous faut envoyer un courrier avec accusé de réception au service verbalisateur dont l’adresse est indiquée au dos du PV.

Joignez-y :

  1. L’original de l’avis de contravention
  2. Une lettre mentionnant :
  • Vos coordonnées,
  • La date et le lieu de l’infraction,
  • Le numéro de l’amende
  • Les raisons précise de votre contestation.
  • Adresser le courrier à l’attention de Monsieur ou madame l’officier du Ministère Public
  1. Ajouter à votre lettre tous les éléments possibles justifiant de votre contestation, par exemple
  • Des photos de l’entrée du chemin en cas d’absence de signalisation DFCI, avec légende et un petit plan de la zone ou des accès.
  • Un extrait du cadastre si la route n’est pas mentionnée DFCI
  • Une attestation de la mairie, de l’ONF ou de tout organisme officiel confirmant que la route n’est pas en DFCI
  • Une copie de l’invitation à la soirée (le flyer) si elle mentionne clairement la raison de la soirée (anniversaire, private, …) et si possible une copie de l’autorisation du propriétaire d’occuper son terrain. Mentionnez que cette autorisation fait de vous un ayant-droit de circulation sur ce chemin.
  • une copie de votre permis de conduire

Si vous êtes dans le cas d’une verbalisation massive et collective suite à une soirée, nous vous conseillons de réunir un maximum d’amendes et de vous adresser directement à un avocat pour qu’il défende le dossier collectivement.

Que faire ensuite ?

  • Si la contestation est acceptée, vous ne réglez pas l’amende. En cas de rejet, le paiement est exigé. Si toutefois vous pensez être dans votre bon droit, prenez un avocat afin de défendre votre position. En cas de non réponse, réécrivez au service verbalisateur.
  • Dans le cas où vous recevriez une amende forfaitaire majorée sans avoir de réponse à votre contestation, renvoyez cette dernière dans un délai de 30 jours mentionnant la contestation de la première amende.

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