FICHE N°10 : Qui Suis-je des interlocuteurs officiels de la fête libre

21 juin 2016 Publié par Samuel

FICHE N°10 : Qui Suis-je des interlocuteurs officiels de la fête libre

Vous organisez une soirée et on vous parle de contacter la préfecture, le SDIS, … ?

Cette fiche est une typologie rapide des différentes personnes et services publics que vous êtes susceptibles de rencontrer et de contacter en tant qu’organisateur de Free Party. Vous y trouverez donc des explications sur leurs missions, les liens qui existent entre eux, et leur rôle dans les Free Party.

 

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LES SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Le Préfet

Il y a un préfet dans chaque département. Le préfet du département où se situe le chef-lieu de la région est également préfet de région ; mais il n’est pas le supérieur hiérarchique des préfets de département, il ne leur donne pas d’ordres.

Le préfet est le représentant de l’Etat. Il met en œuvre et coordonne la politique du gouvernement à l’échelon local.

Il gère les questions de sécurité des biens et de la population (maintien de l’ordre, prévention des risques naturels et technologiques, protection de la population, …), la vie démocratique (élections, …), le respect des lois. Il contrôle les actes des collectivités locales (les mairies par exemple) et développe la vie économique, sociale et culturelle du département.

 

En tant que responsable de la défense civile, il a à disposition tous les services du département : la police et la gendarmerie, le Service Départemental d’Incendie et de Secours, le SAMU, la Direction Départementale des Territoires, l’Agence Régionale de Santé, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, …

C’est le préfet qui prend les arrêtés préfectoraux réglementant tel ou telle pratique. En revanche, il n’a pas d’autorité judiciaire, il ne peut donc pas faire appliquer la loi en jugeant les personnes.

Le sous-préfet

Un département est composé de plusieurs arrondissements. Dans chacun, il y a un sous-préfet qui, sous l’autorité du préfet, représente l’Etat et y assure la sécurité, la mise en œuvre des politiques publiques, le développement territorial, … Le sous-préfet peut aussi être directeur de cabinet.

Le directeur de cabinet

Il est chargé d’assister le préfet sur les questions de sécurité, sur la direction et la coordination de la police et de la gendarmerie, des services de secours. Il le seconde également dans la prévention et la gestion des crises et dans les cas de situation exceptionnelle.

 

Le SIPDC/SIRACEDPC

Le Service Interministériel Régional des Affaires Civiles, Economiques, de Défense et de Protection Civile (SIRACEDPC) ou Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) assiste le préfet ou son représentant en cas de crises, d’accidents ou de catastrophes naturelles, sanitaires, …

C’est ce service qui gère les grands rassemblements, les Teknivals et les dossiers de free légales.

 

ET CONCRETEMENT, POUR LES ORGANISATEURS ??

Si votre soirée compte plus de 500 personnes, vous devrez la déclarer à la préfecture. Toutefois, vous ne serez jamais en contact direct avec le préfet, sauf en cas de très grosse manifestation.

Votre interlocuteur pendant la soirée sera le directeur de cabinet ou le SIDPC qui s’occupera de gérer les forces de l’ordre et les secours si la préfecture juge leur intervention nécessaire.

Pour le contacter, vous pouvez lui envoyer un mail en passant par son secrétariat, joignable depuis le standard de la préfecture. Depuis ce standard, vous pourrez également joindre le SIPDC.

 

 

LA COMMUNE / LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le maire et les adjoints au maire

Le maire est un des dirigeants de la commune, c’est lui qui préside le conseil municipal. Il a plusieurs missions :

  • des fonctions administratives, sous l’autorité du préfet : publication des lois, organisation des élections, …
  • des fonctions en tant que chef de l’administration communale :
    • Il préside le conseil municipal, organise les services, assure le maintien de l’ordre public.
    • Il est responsable de la police municipale.
    • Il prend des arrêtés municipaux réglementant la vie sur sa commune.
    • Il exécute les décisions prises par le conseil municipal.

Les adjoints au Maire sont élus par le Conseil municipal et remplacent le Maire en cas d’absence.

La Communauté de communes

C’est un regroupement de plusieurs communes qui prend en charge certaines compétences afin d’alléger les mairies. Les compétences varient selon les communautés de communes : logement, action sociale, équipement sportif, déchets, …

 

 

ET CONCRETEMENT, POUR LES ORGANISATEURS ?

Si vous souhaitez demander une autorisation pour l’ouverture temporaire d’un débit de boisson ou l’autorisation d’occuper une salle municipale, il faut adresser votre demande à la mairie du lieu où va se situer votre soirée.

Concernant le ramassage des déchets, si la communauté de communes dont fait partie le lieu de votre fête a la compétence « déchets », voyez avec elle si elle peut mettre à votre disposition des containers poubelles ainsi que des bennes à verres. Pour cela, il vous faut entrer en contact avec la personne gestionnaire de la compétence, en passant par le standard de la communauté de communes.

S’il n’y a pas de communauté de communes, c’est la mairie qui est en charge des déchets. Les décharges municipales sont souvent privatisées et l’enlèvement des ordures a un coût. Nous vous conseillons donc de vous renseigner et de négocier avec la mairie du lieu où se tient la fête une solution qui convienne à tous.

Si vous faites une fête de plus de 500 personnes déclarée, la loi ne prévoit pas que vous ayez besoin de demander l’autorisation à la mairie si vous avez fait une déclaration en préfecture. C’est cependant mieux d’informer le maire, APRES avoir fait le point avec la préfecture. En effet, certains d’entre eux peuvent réagir violement et tenter de faire capoter votre projet, par exemple en mettant la pression sur la personne qui vous loue le terrain.

 

 

LES FORCES DE L’ORDRE ET LA JUSTICE

Les forces de l’ordre (police, gendarmerie)

Les forces de l’ordre veillent au bon respect de la loi.

Elles travaillent en lien étroit avec :

  • La justice et notamment avec le Procureur de la République puisque ce dernier va agir à partir des informations que vont lui donner les forces de l’ordre.
  • Les services de l’Etat et notamment la préfecture : le directeur de cabinet de la préfecture d’un département va orienter les forces de l’ordre vers telle ou telle manifestation et superviser leurs actions.

Le Procureur de la République

Il y a un Procureur de la République par département (vous pouvez lui écrire au Tribunal de Grande Instance de votre département).

Le Procureur de la République est celui qui prend la décision de poursuivre l’auteur d’une infraction devant un tribunal. Il est informé par les forces de l’ordre, les services de l’Etat (préfecture) ou suite à la plainte d’un particulier.

C’est lui qui décide des actes nécessaires à la poursuite des auteurs d’infractions pénales (interpellations, placement en garde à vue …). Il peut également décider de classer sans suite une affaire ou de proposer des mesures alternatives à la condamnation comme le rappel à la loi ou la composition pénale.

 

 

 

ET CONCRETEMENT, POUR LES ORGANISATEURS ?

Dans le cadre de vos soirées, les forces de l’ordre sont généralement là pour s’assurer qu’aucun n’accident n’arrive et que votre manifestation se passe le mieux possible.

N’hésitez pas à établir un dialogue avec elles. Vous aurez le plus souvent affaire aux gendarmes. Ils sont placés sous l’autorité d’un commandant local, lui-même ayant pour chef un commandant de groupement départemental. Le plus souvent, vous ne discuterez qu’avec les gendarmes, sauf en cas de très grande manifestation. Soyez toujours courtois et calme. En cas de difficultés de compréhension, notamment au sujet du nombre de participants, n’hésitez pas à leur présenter la circulaire reprenant le cadre de la loi.

C’est le Procureur qui, le plus souvent, va demander aux forces de l’ordre la saisie du matériel. En tant qu’organisateur, vous ne serez pas en contact avec lui. Vous n’aurez affaire qu’aux forces de l’ordre mais ces dernières peuvent cependant lui transmettre des messages.

 

LES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE SECOURS

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

Ce sont les Sapeurs-Pompiers. Le SDIS a plusieurs missions :

  • La prévention, la protection et la lutte contre les Incendies
  • La protection des personnes, des biens et de l’environnement
  • Le secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation
  • La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile

Dans les cas exceptionnels, c’est le directeur de cabinet de la préfecture, en collaboration avec le maire, qui peut coordonner les actions du service.

Le SAMU (Service d’Aide Médicale Urgente) et le SMUR (Service Mobile d’Urgence et de Réanimation)

Le SAMU est un service hospitalier qui traite les urgences en dehors de l’hôpital. C’est un centre qui traite et reçoit les appels effectués au « 15 » ou au « 112 ».

Le SMUR est une équipe médicale mobile comprenant un médecin urgentiste, un infirmier et un ambulancier. Il intervient à la demande du SAMU. Le SAMU peut aussi parfois appeler les pompiers pour prendre en charge certains patients.

 

ET CONCRETEMENT, POUR LES ORGANISATEURS ?

Pour une soirée légale, pensez à prévenir les secours suffisamment à l’avance de la tenue de la fête afin qu’ils puissent constituer une équipe pour être présents sur le site ou au moins pour se tenir prêts en cas de problème.  En cas d’accidents, si vous n’avez pas d’équipe de secours sur le site, appelez le SAMU.

Sachez que le SDIS est financé par le Conseil Général mais généralement, si vous sollicitez leur intervention sur une manifestation autorisée, leur présence sera facturée.

Si vous êtes moins de 500 sur un terrain avec l’accord du propriétaire, vous pouvez prévenir les pompiers en avance mais sachez que cela peut entraîner la venue des forces de l’ordre qui auront été avertis par ces derniers.

Même si votre soirée est illégale, vous devez absolument prévenir les secours en cas d’accident ou problème grave. Rappelez-vous que la santé de vos participants prime sur tout le reste.

 

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Cet article a été écrit par Samuel