FICHE N° 2 : Créer une association

11 janvier 2016 Publié par Samuel

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FICHE N°2 : Créer une association

Votre sound system évolue, vous avez envie de commencer à organiser des soirées en salle ou payantes, produire du vinyle ou des tshirts, acheter du matériel en commun ? La question de créer une association pour pouvoir faire toutes ces activités autour du son commence alors à se poser. Dans cette fiche, nous vous donnons les éléments basiques pour créer une association.

 

 

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Qu’est-ce qu’une association ?

 

Une association est le regroupement de personnes qui souhaitent partager une activité, s’exprimer, défendre leurs intérêts, diffuser des œuvres ou des idées, … Le statut associatif est protégé par la loi du 1er juillet 1901.

Quels sont les avantages d’une association ?

 

Vous bénéficiez de plusieurs avantages en créant une association :

  • Cela vous permet d’être plus crédible auprès des autorités publiques lorsque vous organisez des soirées en salle, payantes ou des free déclarées.
  • Vous bénéficiez d’une protection juridique, financière et pénale en cas de problèmes : votre responsabilité personnelle n’est pas engagée, c’est celle de l’association qui l’est (sauf fraude grave). Vous pouvez obtenir une assurance ainsi que des conseils juridiques pour vous protéger et vous défendre en cas de litiges. La responsabilité du président ne peut être engagée qu’en cas de grosses infractions.

ATTENTION : Vous ne devez pas utiliser le cadre associatif si vous organisez des soirées illégales ou non déclarées.

  • Vous pouvez aussi réaliser des actes juridiques: signer des contrats de location pour un terrain ou une salle, émettre des factures, …
  • Vous pouvez ouvrir un compte en banque, acheter du matériel en commun, recevoir des dons, et éventuellement demander des subventions pour des projets spécifiques.

 

Quelles sont les conditions pour créer une association .?

 

  • Vous devez être au moins deux pour monter une asso et être d’accord sur son but.
  • Vous allez devoir rédiger les règles de l’association : les statuts (vous trouverez un modèle type de statuts en

annexe 1). Ils précisent l’objectif de l’association, les personnes qui la dirigent, ceux qui la représentent, son adresse…

  • L’argent que vous allez gagner avec l’asso doit uniquement servir à son développement. Vous ne pouvez pas le partager entre les membres.

 

Vous pouvez créer une association « fermée », entre potes par exemple, ou une asso ouverte à tous pour avoir un maximum d’adhésions. Pensez-y quand vous rédigerez les statuts de l’asso (cf. annexe 1).

 

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour créer une association ?

  1. Constituer son association et élire son conseil d’administration

 

Pour constituer votre association vous devez d’abord avoir rédigé vos statuts (cf. annexe 1).

Ensuite, vous devez réunir les personnes qui vont participer au fonctionnement de l’association et leur présenter ces statuts. Vous les discuterez et voterez leur forme finale. L’asso est alors constituée.

  • Cette réunion est l’occasion pour vous de fixer une date d’assemblée annuelle. Elle vous permettra de faire le point sur ce qu’il s’est passé dans l’année et sur les projets à venir.

 

Au cours de cette réunion, vous pouvez désigner les différents membres du conseil d’administration qui géreront l’association. Ce sont eux qui feront la déclaration de l’association auprès de la préfecture.

  • Vous rédigerez un « procès-verbal » de l’assemblée constitutive (voir le modèle type en annexe 2) qui vous sera utile pour déclarer l’association.

 

 

 

  1. Déclarer son association

 

La démarche se fait soit auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu où se situe le siège social de votre association, soit en ligne. Nous vous conseillons de la faire en ligne : le site vous guide dans chaque étape et vous permet de ne rien oublier.

  • Déclarer son association en ligne sur le site mon.service-public.fr/gestion-association.html: voir les démarches en annexe 3
  • Déclarer son association auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu où est situé le siège social de l’association : voir le modèle en annexe 4

 

  1. Délivrance du récépissé :

 

Le récépissé est le document qui prouve que votre association a bien été déclarée.

Le préfet ne peut pas refuser sa délivrance si la déclaration de votre association est faite dans les règles.

En revanche, s’il estime que votre association est contraire aux bonnes mœurs, aux lois et règlements, il peut demander la dissolution de l’asso au juge après avoir délivré le récépissé.

Conservez ce récépissé, il vous sera utile dans toutes vos démarches associatives.

 

  1. Publication de la déclaration au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise

 

La publication de la déclaration, de l’objet et du siège social de votre entreprise au Journal Officiel prouve l’existence de votre association. Vous pouvez vérifier la bonne publication de l’annonce sur internet et en téléchargez une copie sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php

 

 

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DOCUMENTS UTILES

ANNEXE 1 : Modèle type de statuts d’une association

ANNEXE 2 : Modèle type de procès-verbal de l’assemblée de création de l’association

ANNEXE 3 : Déclaration de l’association en ligne

ANNEXE 4 : Déclaration de l’association auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu où est situé le siège social de l’association

 

 

 

 

ANNEXE 1 : Modèle type de statuts d’une association

 

STATUTS DE L’ASSOCIATION …

 

A : GÉNÉRALITÉS

 

1 : Nom de l’association

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : …….

 

2 : Objet

L’association a pour objet la promotion de …

 

3 : Siège Social

Le siège social est fixé à …
4 : Durée

Cette association est créée pour une durée illimitée.

 

5 : Dépôt et Révision des statuts

Ses statuts sont déposés en préfecture et sont révisable par l’assemblée générale à la majorité des voix.
B : COMPOSITION

 

1 : Composition

Les membres de l’association sont les adhérents à jour de leur cotisation.

 

2 : Adhésion

Toutes les personnes en faisant la demande peuvent adhérer à l’association.

Changez la formulation si vous faites une association fermée, par exemple : les nouvelles adhésions doivent être approuvées par le bureau à la majorité.

 

3 : Cotisations

Le montant de la cotisation est fixé à … euros.

C: FONCTIONNEMENT

 

Il y a deux types d’assemblées dans la vie de l’association : l’assemblée de création et l’assemblée générale.

 

1 : Assemblée de création

L’assemblée de création a pour but la signature des statuts et la désignation du représentant légal, du trésorier et du secrétaire et la fixation de la cotisation.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des adhérents présents. L’ordre du jour est fixé par le secrétaire de l’association.

 

2 : Assemblée générale annuelle

L’assemble générale annuelle aura lieu tous les ans, par défaut au mois d’octobre.

L’assemblée entend et approuve le rapport moral du Président, le rapport financier du Trésorier.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des adhérents présents ou représentés. L’ordre du jour est fixé par le secrétaire de l’association.

Une assemblée générale supplémentaire peut être convoquée à la demande de la majorité des membres.

3: Le rôle des élus

  • Le représentant légal aura pour rôle de représenter légalement l’association
  • Le secrétaire aura pour rôle d’assurer la communication entre les adhérents pendant l’organisation, de réaliser ou faire réaliser les compte rendus de réunion et de s’assurer de leur diffusion.
  • Le trésorier assurera la comptabilité de l’association.

Les élus sont renouvelés tous les ans et ne peuvent se représenter qu’une fois. Ils sont élus à la majorité des voix.

 D : GESTION FINANCIÈRE DE L’ASSOCIATION

1: Ressources

Les moyens de l’association sont tous les moyens autorisés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur qui rentrent dans le cadre des buts définis à l’article 2. Ainsi, les ressources de l’association proviennent notamment : de la cotisation des adhérents, des recettes générées par l’association, les souscriptions et dons manuels, des subventions éventuelles accordées par l’Etat, les collectivités publiques ou tout organisme civil.

2 : Dissolution

En cas de la dissolution les éventuels fonds restant seront reversés dans leur intégralité à une ou plusieurs associations de réduction des risques intervenant en milieu festif choisie par les adhérents.

A …, le …

Nom et prénom                                                                                     Nom et Prénom

Signature                                                                                             Signature

 

 

ANNEXE 2 : Modèle type de procès-verbal de l’assemblée de création de l’association

 

 

Association XXXXXX

Adresse

Code Postal Ville

 

Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du date

 

Le date à XX heures, les fondateurs de l’association XXXX se sont réunis en assemblée générale constitutive à Adresse Ville.

 

Sont Présents :

« Nom, prénom de chaque personne présente », « Adresse »

« Nom, prénom de chaque personne présente », « Adresse »

 

L’assemblée générale désigne Prénom NOM en qualité de président de séance et Prénom NOM en qualité de secrétaire de séance.

Le président de séance met à la disposition des présents le projet de statuts de l’association et l’état des actes passés pour le compte de l’association en formation.

 

Puis il rappelle que l’assemblée générale constitutive est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant :

–        présentation du projet de constitution de l’association ;

–        présentation du projet de statuts et adoption des statuts

–        désignation des membres du conseil d’administration ;

 

Enfin, le président expose les motifs du projet de création de l’association et commente le projet de statuts.

Il ouvre la discussion. Un débat s’instaure entre les membres de l’assemblée.

Raconter rapidement la discussion autour des statuts s’il y en a eu une.

 

Après quoi, le président soumet au vote :

1ère délibération : L’assemblée générale adopte les statuts dont le projet lui a été soumis.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

 

2ème délibération : L’assemblée générale constitutive désigne en qualité les membres du conseil d’administration

–        « Nom, prénoms, nationalité, adresse et profession de chaque membre du conseil ».

–        « Nom, prénoms, nationalité, adresse et profession de chaque membre du conseil ».

 

Les membres du conseil ainsi désignés acceptent leurs fonctions.

 

Signature

Prénom NOM

 

ANNEXE 3 : Déclaration de l’association en ligne

 

 

  1. Aller sur le site internet mdel.mon.service-public.fr/gestion-association.html: créer un compte en choisissant un identifiant, un mot de passe et en indiquant une adresse mail que vous consultez régulièrement.

µ  Ce compte va vous permettre de suivre la progression de votre déclaration et de vous aider dans les démarches futures de votre association.

 

  1. Information sur le déclarant (vous qui déclarez l’association en ligne)

µ  Indiquez si vous être membre du conseil d’administration ainsi que votre poste

µ  Indiquez vos coordonnées

 

  1. Information sur l’état civil de l’association. Vous devez indiquer :

µ  Le titre complet de l’association et son titre plus court s’il y en a un.

µ  La déclaration de l’association sera publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise. Cette publication est payante : 44€ ou 90€ selon le nombre de caractères du titre de l’asso (-/+ de 1000 caractères)

µ  Le but de l’association

µ  Le siège social de l’association et l’adresse de gestion de cette dernière, même si elle n’est pas différente.

µ  Les coordonnées complémentaires : adresse mail de l’asso ou de son représentant, numéro de téléphone et site web s’ils existent, date de l’assemblée constitutive.

 

Puis cochez la case vous engageant à payer les frais de publication au Journal Officiel. Vous paierez la somme quand la déclaration sera validée et vous recevrez la facture à l’adresse de gestion.

  1. Information sur les personnes en charge de l’association. Vous devez indiquer :

µ  Si votre association regroupe plusieurs autres asso et si oui, combien.

µ  Le nombre de personnes qui sont au conseil d’administration. Vous devez indiquer leurs coordonnées, professions, adresses, …

 

  1. Une fois cela fait, vous devez fournir des pièces justificatives (scanner les et télécharger les aux endroits indiqués) :

µ  Le procès-verbal de l’assemblée de création de l’association (cf. annexe 2)

µ  Les statuts de l’association, datés et signés par au moins deux personnes dirigeants, avec leurs noms, prénoms et fonctions dans l’asso (cf. annexe 1)

 

  1. Vérifiez les informations sur le récapitulatif et valider l’envoi de la démarche

Cet envoi de la demande par internet ne valide pas votre déclaration. Le dossier sera vérifié par la préfecture ou la sous-préfecture du lieu où est situé le siège social de l’association. Sur votre compte, vous serez tenu au courant de la réponse :

µ  Négative : en cas de rejet de la demande, vous recevrez une fiche avec les motifs de rejet et vous devrez refaire intégralement la télé déclaration.

µ  Positive : si la déclaration est conforme, vous recevrez le récépissé de la déclaration ainsi que la facture pour la publication de la déclaration au Journal Officiel, à l’adresse de gestion de l’asso.

 

ANNEXE 4 : Déclaration de l’association auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu où est situé le siège social de l’association

 

µ  Pour les associations dont le siège social se trouve à Paris, il faut adresser la déclaration à l’adresse suivante : Sous-direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques, 4ème bureau, Section des associations – 12, Quai de Gesvres – 75004 PARIS

 

Dans tous les autres cas, vous devez un courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu où est situé le siège social de votre association. Il doit contenir :

µ  Une lettre de déclaration comprenant le titre exact et complet de l’asso, son but, l’adresse de son siège social, ainsi que les noms, professions, adresses et nationalité des personnes chargées de l’administration de l’asso et leur fonction. L’adresse de gestion de l’association doit être mentionnée si elle est différente de celle du siège social.

  • Vous pouvez vous baser sur le modèle situé page suivante.

µ  Un exemplaire des statuts de l’asso, datés et signés par au moins deux personnes dirigeants, avec leurs noms, prénoms et fonctions

µ  Le procès-verbal de l’assemblée de création de l’association (voir annexe 2)

µ  Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20g) avec l’adresse du siège social de votre asso ou l’adresse de gestion si elle est différente.

 

Une fois la demande réceptionnée, l’administration a 5 jours pour vous envoyer le récépissé. Vous devez le conserver, vous en aurez besoin dans toutes vos démarches associatives.

En cas de refus, vous trouverez l’explication et devrait recommencer la même démarche.

Si la démarche est conforme, les informations que la création de votre association seront publiées au Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise. Cette publication est obligatoirement payante : 44€ ou 90€ selon le nombre de caractères du titre de l’asso (-/+ 1000 caractères).

Après la publication, vous recevrez une facture à l’adresse de gestion de l’association et vous réglerez à ce moment-là.

 

Déclaration initiale à la préfecture

 

Association

Adresse

Tél.

 

 

Monsieur le Préfet,

 

Nous avons l’honneur, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 1er du décret d’application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l’association dénommée…………………… [titre de l’association identique à celui figurant dans les statuts], dont le siège social est à……………………… [adresse].

 

Cette association a pour objet [réécrire l’article des statuts relatif à l’objet de l’association].

 

Les personnes en charge de son administration sont :

 

  1. ………… [Nom, prénom, nationalité, domicile, profession, fonction];
  2. ………… [Nom, prénom, nationalité, domicile, profession, fonction] ;
  3. ………… [Nom, prénom, nationalité, domicile, profession, fonction] ;

 

Vous trouverez ci-joint les statuts de l’association ainsi que le procès-verbal de l’assemblée de création de l’association.

Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.

 

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Préfet, l’assurance de nos sentiments distingués.

 

 

A ……………, le…………….

 

 

Nom et signature                                                                                              Nom et signature

 

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