FICHE N° 3 : Les amendes pour stationnement

15 janvier 2016 Publié par Samuel

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FICHE N°3 : Les amendes pour stationnement sur la voie publique hors agglomération

 

Nous avons souvent des questions concernant des amendes reçues lors de soirées, pour stationnement de véhicules sur la voie publique, alors que le propriétaire du véhicule n’était pas à la soirée, qu’il ne conduisait pas ou qu’il considérait s’être bien garé. Nous avons décidé de faire un point sur les règles de stationnement et sur les voies de contestations possibles en cas d’amende injustifiée.

 

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Quelles sont les règles du stationnement sur la voie publique ?

Vous pouvez garer votre véhicule sur l’accotement droit de la route si vous n’empiétez pas sur celle-ci.

L’arrêt ou le stationnement sur la voie publique posent parfois problème :

L’arrêt / le stationnement d’un véhicule est  dangereux près des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes et des passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante. L’arrêt / le stationnement des véhicules est gênant :

  • Sur les voies vertes et pistes cyclables.
  • Entre le bord de la chaussée et une ligne continue si l’espace restant ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans empiéter sur la ligne continue.
  • Près des panneaux de signalisation et de circulation sur des emplacements pouvant les masquer aux autres usagers.
  • Sur les bandes d’arrêt d’urgence sauf nécessité absolue.
  • Sur les voies publiques désignées par l’autorité de police, telles que les pistes en DFCI (voir Fiche n°1).

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’infractions ?

 

Infraction Sanctions encourues
Stationnement sur la chaussée dans le mauvais sens Contravention de 1ère classe de 11 euros
Arrêt / Stationnement gênant Contravention de 2nde classe de 35 euros

+ Immobilisation et mise en fourrière du véhicule si le propriétaire ou le conducteur est absent ou refuse de se déplacer

Arrêt / Stationnement dangereux Contravention de 4ème classe de 135 euros

+ Immobilisation et mise en fourrière du véhicule si le propriétaire ou le conducteur est absent ou refuse de se déplacer

+ Retrait de 3 points sur le permis et possible suspension du permis

 

 

Dans quels cas contester ?

  • Si vous considérez que vous étiez garé dans le bon sens ou à un endroit qui n’est ni gênant ni dangereux et qui ne masque pas la visibilité des panneaux de signalisation aux autres usagers.
  • Comment ? Vous devez réunir tous les éléments prouvant que cette amende était injustifiée (photos) et adresser un courrier au ministère public. (Voir les détails en annexe 1)
  • Si vous aviez prêté votre véhicule et n’étiez pas à la soirée ou ce n’est pas vous qui l’avez garé.
  • Comment ? Vous devez soit dénoncer la personne qui utilisait votre véhicule au moment de l’infraction soit rapporter des preuves que vous n’y étiez pas. (Voir les détails en annexe 2)

 

Pour les organisateurs de soirées :

Dans le cas où un grand nombre de véhicules est stationné sur une route de campagne, et même si vous trouvez que ça n’empêche pas la circulation, les gendarmes peuvent considérer que cela représente un danger et verbaliser. Il sera dur de contester dans ce cas.

 Nous vous conseillons donc d’aménager un parking sur le terrain de la fête afin d’y garer les véhicules. Si vous êtes débordés par une affluence plus importante que prévu, essayez de gérer l’urgence avec un voisin pour qu’il vous prête un terrain ou essayez d’utiliser le domaine public disponible, plutôt que de laisser les gens se garer sur le bord de la route.

 

  • ANNEXE 1 : Comment contester une contravention pour stationnement dangereux, gênant ou masquant la visibilité ?
  • ANNEXE 2 : Comment contester une contravention si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule

Références légales : Code de la route : articles R417-4 et suivants, articles L121-2 et L121-3

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ANNEXE 1 : Comment contester une contravention pour stationnement dangereux, gênant ou masquant la visibilité ?

 

IMPORTANT: Veillez à :

  • Ne pas envoyer de chèque avec votre contestation
  • Toujours garder une copie de vos courriers
  • Envoyer les courriers en recommandé et conserver les accusés de réceptions de vos courriers.

 

Vous avez 45 jours à compter de l’envoi de la contravention pour la contester. Pour cela, il vous faut envoyer un courrier avec accusé de réception au service verbalisateur dont l’adresse est indiquée au dos du PV.

Joignez-y :

  1. L’original de l’avis de contravention
  2. Une lettre mentionnant :
  • Vos coordonnées,
  • La date et le lieu de l’infraction,
  • Le numéro de l’amende
  • Les raisons précises de votre contestation.
  • Adresser le courrier à l’attention de Monsieur ou madame l’0fficier du Ministère Public

 

  1. Ajoutez à votre lettre tous les éléments possibles justifiant de votre contestation, par exemple
  • Des photos de l’endroit où vous étiez garez, si possible avec votre véhicule dessus, afin de montrer que le stationnement était autorisé et nullement dangereux, gênant ou masquant la visibilité d’un panneau de signalisation.
  1. Une copie de votre permis de conduire

 

Si vous êtes dans le cas d’une verbalisation massive et collective suite à une soirée, nous vous conseillons de réunir un maximum d’amendes et de vous adresser directement à un avocat pour qu’il défende le dossier collectivement.

Que faire ensuite ?

  • Si la contestation est acceptée, vous ne réglez pas l’amende. En cas de rejet, le paiement est exigé. Si toutefois vous pensez être dans votre bon droit, continuez de défendre votre position et éventuellement prenez un avocat si nécessaire. En cas de non réponse, réécrivez au service verbalisateur.
  • Dans le cas où vous recevriez une amende forfaitaire majorée sans avoir de réponse à votre contestation, renvoyez cette dernière dans un délai de 30 jours mentionnant la contestation de la première amende.

 

 


 

 

 

ANNEXE 2 : Comment contester une contravention si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule

IMPORTANT: Veillez à :

  • Toujours garder une copie de vos courriers
  • Envoyer les courriers en recommandé et conserver les accusés de réceptions de vos courriers.

Vous avez 45 jours à compter de l’envoi de la contravention pour la contester. Pour cela, il vous faut envoyer un courrier avec accusé de réception au service verbalisateur dont l’adresse est indiquée au dos du PV.

Si vous n’étiez pas le conducteur de votre véhicule au moment de l’infraction, deux cas de figure sont possibles :

CAS 1 : Vous avez prêté votre véhicule et souhaitez dénoncer le conducteur :

Envoyez votre courrier en recommandé à l’adresse figurant au dos de la contravention, à l’attention de Monsieur ou madame l’Officier du Ministère Public. Joignez-y :

  1. Le « formulaire de requête en exonération» qui vous a été envoyé en même temps que l’avis de contravention.

Remplissez la partie 2 du formulaire. Indiquez-y les noms et coordonnées de la personne qui utilisait votre véhicule ainsi que son numéro de son permis de conduire.

  1. L’avis original de contravention

Le conducteur recevra alors le même avis de contravention et aura 15 jours pour régler l’amende (30 jours en télécopie).

 

CAS 2 : Vous avez prêté votre véhicule à quelqu’un et vous ne souhaitez pas le dénoncer ou vous ne vous rappelez pas qui l’a garé : Rappel : La dénonciation n’est pas une obligation légale

Envoyez votre courrier en recommandé à l’adresse figurant au dos de la contravention, à l’attention de Monsieur ou madame l’Officier du Ministère Public. Joignez-y :

  1. Le « formulaire de requête en exonération» qui vous a été envoyé en même temps que l’avis de contravention. Remplissez la partie 3.
  2. L’avis original de contravention
  3. Une lettre mentionnant que vous n’êtes pas en mesure de donner l’identité du conducteur.
  4. Si vous avez la preuve que ce n’est pas vous qui avez garé le véhicule (horaires de boulots, tickets de CB, …), joignez-la au courrier et demandez à l’Officier du Ministère Public de classer sans suite votre contravention.
  5. Joignez le justificatif de la consignation au courrier lorsque vous réglez par téléphone ou en télépaiement.

 

 


 

Un avis de consignation vous a été envoyé en même temps que l’avis de contravention.

Que vous ayez une raison de contester ou pas, vous devez consigner un montant égal à celui de l’amende.

La consignation est différente du paiement de l’amende. C’est un dépôt de la somme de l’amende au Trésor Public pour pouvoir contester une infraction.

Vous pouvez consigner :

  • Par timbres amende en les collant sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requête en exonération.
  • Par chèque, à l’ordre du Trésor Public: Joignez-le directement au courrier de contestation.
  • Par téléphone au 0820 11 10 10. Munissez-vous de la carte de consignation et de votre carte bancaire afin de renseigner les bonnes informations. Demandez un justificatif de la consignation qui vous sera adressé sous 48 heures.

Par télépaiement sur le site : www.amendes.gouv.fr, en vous munissant de la carte de paiement et de votre carte bancaire. Vous obtiendrez directement le justificatif de paiement imprimable


Et ensuite ?

Vous allez recevoir une réponse du ministère public concernant votre recours.

Si votre contravention est classée sans suite, faites-vous rembourser la consignation en adressant un courrier avec accusé de réception au Trésor Public. Indiquez :

  • La date du paiement de la consignation, son montant et le type d’infraction
  • La date de votre contestation
  • Le fait que l’Officier du Ministère Public vient de vous dédouaner de l’infraction
  • Votre souhait de vous faire rembourser, par chèque ou par virement.
  • Joignez-y votre RIB, la copie du justificatif de paiement de la consignation ainsi que la lettre de l’Officier du Ministère Public vous dédouanant.

Si vous n’avez pas de preuve que vous n’aviez pas garé le véhicule, vous devrez régler l’amende mais vous éviterez le retrait des points sur le permis ainsi qu’une potentielle autre sanction (immobilisation, …). Le règlement de l’amende prend en compte la consignation et éventuellement la majoration de l’amende s’il y en a une.

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