FICHE N° 6-2 : Free-Party de plus de 500 personnes

12 février 2016 Publié par Samuel

FICHE N°6-2 : Free-Party de plus de 500 personnes.

Le Cadre légal et les risques encourus

 

« Rassemblement festif » est le terme employé à la place de « Free-party » par le gouvernement dans la loi de 2002. Il désigne des soirées techno organisées par des amateurs et a priori gratuites. Les soirées payantes ne rentrent pas dans ce cadre.

La loi française oblige les organisateurs de rassemblements festifs de plus de 500 personnes à effectuer une déclaration auprès de la préfecture du département où va se dérouler la fête. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez aux sanctions pour défaut de déclaration ; amendes et saisies. Cette fiche fait le détail de la loi et des risques légaux encourus si la déclaration n’est pas faite.

 

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TABLE DES MATIERES

 

LA DÉCLARATION EN PRÉFECTURE D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF

Les conditions de déclaration

LE DÉFAUT DE DÉCLARATION D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF

L’amende

La saisie du matériel

Les autres peines complémentaires

 

 

 

LA DÉCLARATION EN PRÉFECTURE D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF

La déclaration de votre rassemblement festif est obligatoire s’il réunit 500 personnes et plus. Vous devez l’effectuer auprès de la préfecture du département dans lequel va se dérouler la fête, au minimum un mois avant la date prévue du rassemblement.

Les conditions de déclaration

Si vous remplissez les quatre critères suivants, vous devez déclarer votre soirée :

  • Votre soirée donne lieu à la diffusion de musique amplifiée
  • Vous avez prévu d’accueillir plus de 500 personnes
  • Vous avez annoncé votre soirée par voie de presse, en distribuant et en diffusant des flyers, par affichages et/ou par tout moyen de communication et télécommunication
  • Votre soirée peut présenter des risques de sécurité pour les participants, en raison de l’absence d’aménagement ou de par la configuration du lieu.

Si vous avez tout prévu pour assurer la sécurité des personnes présentes (vous avez sur place les pompiers, des secouristes, un point d’eau à proximité, des toilettes, …) ou que le lieu est parfaitement sécurisé, la dernière condition peut porter à confusion. Nous vous conseillons toutefois de déclarer votre rassemblement puisqu’il est fréquent de voir une amende pour défaut de déclaration malgré le fait que le site soit sécurisé.

Si ces critères ne sont pas satisfaits, vous êtes alors en infraction et vous encourez une amende pour défaut de déclaration du rassemblement auprès de la préfecture.

 

LE DÉFAUT DE DÉCLARATION D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF

 

L’organisateur d’un rassemblement festif comprenant plus de 500 personnes encourt une amende de 5ème classe allant jusqu’à 1500€ s’il l’a organisé à titre individuel et 4500€ s’il l’a organisé en tant qu’association. A cette sanction s’ajoutent également des peines complémentaires comme la confiscation du matériel ayant servi à l’infraction, la suspension du permis de conduire ou des travaux d’intérêt général.

L’amende

L’organisation de soirées en tant qu’association et l’organisation de soirées à titre individuel n’ont pas les mêmes implications, notamment en cas d’infraction. En effet, le montant d’une amende pour l’organisation d’une soirée en association est trois fois plus élevé (4500€ contre 1500€).

La loi française ne reconnaît pas la responsabilité collective. Ainsi, la présence de plusieurs organisateurs multiplie le nombre d’amendes. Afin de simplifier les choses, faites en sorte de ne désigner qu’un seul responsable de votre manifestation.

Sachez que c’est à la justice de faire la preuve que vous êtes l’organisateur de la fête et que c’est bien vous qui méritez cette amende.

La saisie du matériel

La saisie du matériel est une sanction complémentaire à une infraction qui peut être encourue pour toutes les soirées, de moins et plus de 500 personnes. Elle est conservatoire pour une durée maximale de 6 mois avant le jugement.

Elle se fait généralement sur réquisition du Procureur de la République et ce sont les forces de l’ordre qui seront en charge de l’exécution de cette demande.

Sur le terrain, il peut y avoir une large différence entre les souhaits du Procureur et la réalité de ce que peuvent/veulent faire les gendarmes. Il convient d’établir un dialogue avec eux de façon à minimiser la quantité de matériel saisi et que cette saisie se passe de la façon la plus paisible possible, sans intervention intempestive de participants énervés par exemple.

Attention, s’il s’agit de matériel de location, les propriétaires du matériel doivent se manifester au plus vite auprès du Tribunal de Grande Instance ou auprès de la gendarmerie pour récupérer leur bien. Ils doivent se munir d’un justificatif (contrat de location, preuve d’achat du matériel, …).

Si vous n’êtes pas jugé dans un délai de six mois, vous êtes fondé à demander la restitution de votre matériel. Pour cela, il vous faut remplir le formulaire Cerfa n°13488*01 « Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice » et l’envoyer au Tribunal de Grande Instance par courrier soit en remplissant le formulaire en ligne que vous trouverez ici : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=13488.

Si votre demande est acceptée, la décision de restitution du matériel saisi ainsi qu’un avis ou une convocation vous invitant à venir le récupérer dans un délai de 2 mois vous sera envoyé.

Au regard des enjeux financiers, la présence d’un avocat peut sembler importante.

Si la demande est négative, vous pouvez faire appel de la décision pour la contester. Le matériel restera toutefois en saisie.

Les autres peines complémentaires

En dehors de la saisie du matériel, l’amende peut s’accompagner de peines complémentaires fixées par le juge :

  • La suspension judiciaire du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans. Cette suspension est décidée par le juge et sanctionne une infraction au Code pénal.
  • S’acquitter d’heures de travaux d’intérêt général est une autre peine complémentaire décidée par le juge.

Ces peines ne sont que très rarement appliquées.

 

Si vous avez commis cette infraction, vous trouverez le déroulé de la procédure judiciaire, étape par étape, ainsi que les différents mécanismes d’aides et de conseils juridiques gratuits dans la fiche pratique n°6-3.

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