infolegale2Cadre de loi
Sachez tout d’abord que si vous faites une soirée payante, vous sortez du cadre de la loi sur les Freeparty. Vos obligations ne sont donc pas les mêmes et les demandes d’autorisations ne se font pas non plus comme pour les soirées du type Freeparty.

Sachez juste que si vous faites une soirée payante, vous êtes dans l’obligation de tenir une billetterie conforme à la loi : 3 volets et un certains nombre de points doivent apparaître sur celui-ci. (le ticket style vestiaire n’est pas du tout bon)

Vous n’avez pas à faire d’autorisation préfecture jusqu’au seuil de 1500 personnes si vous avez l’accord du Maire de la commune et du propriétaire bien sur.

Vous rentrez donc dans ce cas dans le cadre professionnel de l’organisation et bon nombre de choses changent. Nous vous invitons donc à aller sur le site de l’irma pour avoir toute les conditions pour faire votre soirée.
http://www.irma.asso.fr/L-organisation-de-spectacles

Très souvent au yeux des autorités, un rassemblement techno reste un rassemblement techno, et ils confondent free party et soirées payantes alors qu’il y a une différence essentielle (à part le prix): il ne peut y avoir de saisie sur une soirée payante, c’est illégal.

Ces manifestations ont un cadre assez contraignant et vous devrez faire les choses bien, avoir une sécu, une billetterie et une compta en règle, faire votre déclaration SACEM etc, mais en aucun cas on ne peut vous saisir.

 

Soirée de moins de 500 personnes
Soirée de plus de 500 personnes
Soirée payante à prix fixe
Ce que dit la loi exactement
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