Nous avons souvent des questions concernant des amendes reçues lors de soirées, pour stationnement de véhicules sur la voie publique, alors que le propriétaire du véhicule n’était pas à la soirée, qu’il ne conduisait pas ou qu’il considérait s’être bien garé. Nous avons décidé de faire un point sur les règles de stationnement et sur les voies de contestations possibles en cas d’amende injustifiée.
Quelles sont les règles du stationnement sur la voie publique ?
Vous pouvez garer votre véhicule sur l’accotement droit de la route si vous n’empiétez pas sur celle-ci. L’arrêt ou le stationnement sur la voie publique posent parfois problème : L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule est dangereux près des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes et des passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante. Il existe également une infraction pour stationnement ou arrêt abusif quand vous restez plus de 7 jours au même endroit (ou moins selon la réglementation municipale). Il y a stationnement gênant dans le cas où :
- Vous êtes stationné en sens inverse de la circulation de la route
- Vous empiétez sur le passage piéton
- Vous ne respectez pas la circulation alternée en vigueur
Il existe désormais une nouvelle infraction pour Arrêt / Stationnement très gênant si vous êtes :
- Sur un passage piéton
- Sur un trottoir, piste cyclable, devant l’accès à des bouches à incendie, sur une voie verte
- Sur une voie de bus, de taxis ou de véhicules prioritaires
- Sur une voie réservée aux transports de fonds ou de métaux précieux
- Devant un feu tricolore ou devant un panneau si le véhicule masque la signalisation
- Dans les zones touristiques délimitées si le véhicule ou l’ensemble des véhicules dépasse 20m2
- Devant une bande d’éveil de vigilance (marquage en relief au sol pour les malvoyants)
Quelles sont les sanctions encourues en cas d’infractions ?
Infraction | Classe de contravention | Sanctions encourues |
Arrêt / Stationnement gênant | 2° classe | 35 euros + Immobilisation et mise en fourrière du véhicule si le propriétaire ou le conducteur est absent ou refuse de se déplacer |
| Arrêt / Stationnement très gênant
| 4° classe | 135 euros + Immobilisation et mise en fourrière du véhicule si le propriétaire ou le conducteur est absent ou refuse de se déplacer |
Arrêt / Stationnement dangereux | 4°classe | 135 euros + Immobilisation et mise en fourrière du véhicule si le propriétaire ou le conducteur est absent ou refuse de se déplacer + Retrait de 3 points sur le permis et possible suspension du permis |
Arrêt / Stationnement abusif | 2° classe | 35 euros |
Dans quels cas contester ?
- Si vous considérez que vous étiez garé dans le bon sens ou à un endroit qui n’est ni gênant ni dangereux et qui ne masque pas la visibilité des panneaux de signalisation aux autres usagers.
- Comment ? Vous devez réunir tous les éléments prouvant que cette amende était injustifiée (photos) et adresser un courrier au ministère public. (Voir les détails en annexe 1)
- Si vous aviez prêté votre véhicule et n’étiez pas à la soirée ou ce n’est pas vous qui l’avez garé.
- Comment ? Vous devez soit dénoncer la personne qui utilisait votre véhicule au moment de l’infraction soit rapporter des preuves que vous n’y étiez pas. (Voir les détails en annexe 2)
Pour les organisateurs de soirées : Dans le cas où un grand nombre de véhicules est stationné sur une route de campagne, et même si vous trouvez que ça n’empêche pas la circulation, les gendarmes peuvent considérer que cela représente un danger et verbaliser. Il sera dur de contester dans ce cas. Nous vous conseillons donc d’aménager un parking sur le terrain de la fête afin d’y garer les véhicules. Si vous êtes débordés par une affluence plus importante que prévu, essayez de gérer l’urgence avec un voisin pour qu’il vous prête un terrain ou essayez d’utiliser le domaine public disponible, plutôt que de laisser les gens se garer sur le bord de la route.
