L’aide juridictionnelle est un système qui vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des honoraires et des frais de justice par l’état.
DANS QUELS CAS POUVEZ-VOUS EN BENEFICIER ?
- Pour un procès
- Pour une transaction
- Pour faire exécuter une décision de justice
- Pour un mineur, auditionné par un juge
- Pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : c’est une procédure, proposée par le Procureur de la République, qui vise à éviter un procès à une personne en reconnaissant les faits qui lui sont reprochés.
Si vous avez une assurance qui comprend une protection juridique prenant en charge toute la procédure, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION ?
L’obtention de l’aide juridictionnelle dépend de votre situation familiale et de vos revenus.
Pour information, les personnes dites « à charge » sont :
- La personne avec qui vous vivez en couple si elle est sans revenus
- Vos enfants s’ils sont mineurs au 1er janvier de l’année en cours ou s’ils ont moins de 25 ans et sont étudiants ou invalides.
- Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)
Ce sont les ressources brutes qui sont prises en compte. Le montant retenu est la moyenne des revenus perçus sur la période concernée.
- Si votre situation et vos ressources n’ont pas changé depuis l’an dernier, les ressources prises en compte seront celles perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année dernière.
- Si votre situation et donc vos ressources ont changé depuis l’an dernier, les ressources prises en compte seront celles allant du 1er janvier de l’année en cours à la date de la demande d’aide.
CAS N°1 : Vous n’avez pas de personnes à charges
Les ressources prises en compte sont :
- Les vôtres, celles de la personne avec qui vous vivez en couple (et qui a des revenus), celles des autres personnes vivant dans votre foyer mais n’étant pas à charge (ex : salaire d’un enfant majeur).
- D’autres éléments comme les biens immobiliers, l’Allocation aux Adultes Handicapés, …
Les ressources n’étant pas prises en compte sont :
La prestation de compensation du handicap, certaines prestations comme l’Aide Personnalisé de Retour à l’Emploi (APRE), l’Aide Personnalisé au Logement (APL), l’Allocation de Logement Sociale (ALS), et la Prime d’activité.
Taux de prise en charge par l’Etat selon vos ressources :
| RESSOURCES MENSUELLES MAXIMALES | PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT |
| Inférieures ou égales à 1000 € | Prise en charge à 100% |
| Entre 1001 € et 1182 € | Prise en charge à 55% |
| Entre 1183 € et 1500 € | Prise en charge à 25% |
CAS N° 2 : Vous avez des personnes à charge
Les ressources prises en compte sont :
- Les vôtres, celles de la personne avec qui vous vivez en couple, s’il a ses propres revenus, et celles des autres personnes vivant dans votre foyer à charge (salaire des enfants, pension d’un parent) et non à charge (majeur ayant un salaire, …).
- D’autres éléments comme les biens immobiliers, l’Allocation aux Adultes Handicapés, …
Les ressources n’étant pas prises en compte sont :
La prestation de compensation du handicap, certaines prestations comme l’Aide Personnalisé de Retour à l’Emploi (APRE), l’Aide Personnalisé au Logement (APL), l’Allocation de Logement Sociale (ALS), et la Prime d’activité.
Taux de prise en charge par l’Etat selon vos ressources :
- Si vous avez 1 personne à charge
| RESSOURCES MENSUELLES MAXIMALES | PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT |
| Inférieures ou égales à 1180 € | Prise en charge à 100% |
| Entre 1181 € et 1362 € | Prise en charge à 55% |
| Entre 1363 € et 1680 € | Prise en charge à 25% |
- Si vous avez 2 personnes à charge :
| RESSOURCES MENSUELLES MAXIMALES | PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT |
| Inférieures ou égales à 1360 € | Prise en charge à 100% |
| Entre 1361 € et 1542 € | Prise en charge à 55% |
| Entre 1543 € et 1860 € | Prise en charge à 25% |
- Si vous avez 3 personnes à charge :
| RESSOURCES MENSUELLES MAXIMALES | PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT |
| Inférieures ou égales à 1474,00 € | Prise en charge à 100% |
| Entre 1475 € et 1656 € | Prise en charge à 55% |
| Entre 1657 € et 1974 € | Prise en charge à 25% |
- Si vous avez 4 personnes à charge :
| RESSOURCES MENSUELLES MAXIMALES | PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT |
| Inférieures ou égales à 1588 € | Prise en charge à 100% |
| Entre 1589 € et 1770 € | Prise en charge à 55% |
| Entre 1771 € et 2087 € | Prise en charge à 25% |
CAS N°3 : Vous touchez le RSA ou l’ASPA ou vous êtes victime d’un crime grave
La prise en charge par l’Etat de vos honoraires et frais de justice sera de 100% sans condition de ressources.
SIMULATION : Vous pouvez utiliser ce service en ligne pour calculer le montant de la prise en charge de vos honoraires et frais de justice : http://www.justice.fr/simulateurs/aide
QUELLES SONT LES DÉMARCHES A EFFECTUER POUR OBTENIR L’AIDE ?
Vous pouvez demander l’aide avant ou pendant l’affaire. Pour cela il vous faut remplir le formulaire Cerfa 16146*03 que vous pouvez télécharger sur : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do Vous pouvez aussi le demander auprès du tribunal qui s’occupe de votre affaire, ou faire la démarche en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Lors du dépôt du formulaire au tribunal, pensez à demander le délai de traitement de votre demande.
LE CHOIX DE L’AVOCAT
Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, vous êtes libre de choisir votre avocat.
Attention : Bénéficier d’un avocat commis d’office ne signifie pas systématiquement bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous pouvez vous voir attribuer un avocat commis d’office mais avoir des ressources trop élevées pour bénéficier de l’aide. A ce moment-là vous devrez régler les frais de justice et les honoraires de l’avocat.
Rappel : L’aide ne couvre pas les frais auxquels vous pourrez être condamnés (ex : dommages-intérêts).
