Lorsque le son est trop fort ou que vous êtes installés trop près d’habitations, il peut arriver que vous soyez verbalisés pour tapage nocturne. Dans cette fiche, nous vous détaillons les risques encourus en cas d’accusation de tapage nocturne et d’aide au tapage et les voies de contestation possibles.
DEFINITION DU TAPAGE NOCTURNE
L’infraction pour tapage nocturne est définie par tous les bruits qui troublent la tranquillité des autres, que ce soit sur la voie publique ou dans un lieu privé.
C’est un fait qui doit être volontaire et personnel de l’auteur ; ce dernier peut avoir conscience de la gêne causée sans avoir forcément une intention de nuire à autrui.
Le tapage nocturne est défini par l’article R623-2 du Code Pénal et par l’article R1334-30 du Code de la Santé Publique.
DEFINITION DE L’AIDE AU TAPAGE NOCTURNE
L’aide au tapage nocturne est le fait de faciliter volontairement l’infraction en apportant son aide. Elle est définie aux mêmes articles que le tapage nocturne et est punie par les mêmes sanctions.
On a eu l’occasion de constater que de simples participants pouvaient se voir accusés d’aide au tapage nocturne simplement parce qu’ils étaient présents à une soirée. De même, on a vu des cas où les forces de l’ordre relevaient les plaques d’immatriculation de véhicules présents à une fête et accusaient leurs propriétaires d’aide au tapage nocturne.
Si la contestation pour tapage nocturne est délicate, l’accusation pour aide au tapage nocturne est plus facilement contestable.
DANS QUEL CAS PARLE-T-ON DE TAPAGE NOCTURNE ?
Le tapage peut être diurne ou nocturne. On parle de tapage nocturne entre 22H et 7H du matin. Si l’infraction de tapage en journée doit survenir si le bruit est répétitif, intensif et durable dans le temps, ce n’est pas le cas du tapage nocturne : l’infraction est présumée sans que le bruit ne soit répétitif, intensif ou durable.
LES SANCTIONS ENCOURUES
Vous êtes passible d’une amende de 3ème classe. C’est le système de l’amende forfaitaire qui s’applique :
- Dans le cas d’un paiement immédiat de l’amende ou dans les 3 jours suivants, le montant de l’amende sera minoré à 45€.
- Dans le cas d’un paiement de l’amende dans un délai de 30 jours, le montant de l’amende sera de 68€.
- Dans le cas d’un paiement de l’amende supérieur au délai de 30 jours, le montant de l’amende sera majoré à 180€.
Des peines complémentaires peuvent également être appliquées :
- Saisie du matériel ayant servi à commettre l’infraction
- Paiement de dommages-intérêts à la victime
Si vous contestez l’amende, le juge pourra décider librement de votre sanction s’il l’estime justifiée (jusqu’à 450€ d’amende).
Si l’infraction est constatée plusieurs nuits, vous recevrez autant d’infractions que de nuits où il y a eu un constat.
La personne ayant aidé à commettre le tapage nocturne encourt les mêmes sanctions.
EN CAS DE SAISIE DU MATERIEL
La saisie du matériel est une peine complémentaire à l’amende pour tapage nocturne. Elle n’est pas systématique. Toutefois, si vous vous faites saisir votre matériel, il sera conservé sous scellé jusqu’au jugement. Le juge fixera alors votre amende et décidera soit de vous rendre le matériel soit de le confisquer.
En fonction de la valeur du son saisi, nous vous conseillons de vous faire éventuellement assister par un avocat pour votre défense.
Si vous estimez que les faits qui vous sont reprochés ne correspondent pas à la réalité ?
Téléchargez le guide FSJS (Fonds de Soutien Juridique des Sons) pour savoir comment contester une contravention.
