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FICHE N°3 : Les amendes pour stationnement sur la voie publique hors agglomération
Nous avons souvent des questions concernant des amendes reçues lors de soirées, pour stationnement de véhicules sur la voie publique, alors que le propriétaire du véhicule n’était pas à la soirée, qu’il ne conduisait pas ou qu’il considérait s’être bien garé. Nous avons décidé de faire un point sur les règles de stationnement et sur les voies de contestations possibles en cas d’amende injustifiée.
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Quelles sont les règles du stationnement sur la voie publique ?
Vous pouvez garer votre véhicule sur l’accotement droit de la route si vous n’empiétez pas sur celle-ci. L’arrêt ou le stationnement sur la voie publique posent parfois problème : L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule est dangereux près des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes et des passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante. Il existe également une infraction pour stationnement ou arrêt abusif quand vous restez plus de 7 jours au même endroit (ou moins selon la réglementation municipale). Il y a stationnement gênant dans le cas où :
- Vous êtes stationné en sens inverse de la circulation de la route
- Vous empiétez sur le passage piéton
- Vous ne respectez pas la circulation alternée en vigueur
- Sur un passage piéton
- Sur un trottoir, piste cyclable, devant l’accès à des bouches à incendie, sur une voie verte
- Sur une voie de bus, de taxis ou de véhicules prioritaires
- Sur une voie réservée aux transports de fonds ou de métaux précieux
- Devant un feu tricolore ou devant un panneau si le véhicule masque la signalisation
- Dans les zones touristiques délimitées si le véhicule ou l’ensemble des véhicules dépasse 20m2
- Devant une bande d’éveil de vigilance (marquage en relief au sol pour les malvoyants)
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Infraction |
Classe de contravention |
Sanctions encourues |
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Arrêt / Stationnement gênant |
2° classe |
35 euros + Immobilisation et mise en fourrière du véhicule si le propriétaire ou le conducteur est absent ou refuse de se déplacer |
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Arrêt / Stationnement très gênant
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4° classe |
135 euros + Immobilisation et mise en fourrière du véhicule si le propriétaire ou le conducteur est absent ou refuse de se déplacer |
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Arrêt / Stationnement dangereux |
4°classe |
135 euros + Immobilisation et mise en fourrière du véhicule si le propriétaire ou le conducteur est absent ou refuse de se déplacer + Retrait de 3 points sur le permis et possible suspension du permis |
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Arrêt / Stationnement abusif |
2° classe |
35 euros |
- Si vous considérez que vous étiez garé dans le bon sens ou à un endroit qui n’est ni gênant ni dangereux et qui ne masque pas la visibilité des panneaux de signalisation aux autres usagers.
- Comment ? Vous devez réunir tous les éléments prouvant que cette amende était injustifiée (photos) et adresser un courrier au ministère public. (Voir les détails en annexe 1)
- Si vous aviez prêté votre véhicule et n’étiez pas à la soirée ou ce n’est pas vous qui l’avez garé.
- Comment ? Vous devez soit dénoncer la personne qui utilisait votre véhicule au moment de l’infraction soit rapporter des preuves que vous n’y étiez pas. (Voir les détails en annexe 2)
- ANNEXE 1 : Comment contester une contravention pour stationnement dangereux, gênant ou masquant la visibilité ?
- ANNEXE 2 : Comment contester une contravention si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule
ANNEXE 1 : Comment contester une contravention pour stationnement dangereux, gênant ou masquant la visibilité ? En ligne : Vous pouvez contester votre amende en ligne, directement sur le site du gouvernement via ce lien :https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr Par courrier : IMPORTANT: Veillez à :
- Ne pas envoyer de chèque avec votre contestation
- Toujours garder une copie de vos courriers
- Envoyer les courriers en recommandé et conserver les accusés de réceptions de vos courriers.
- L’original de l’avis de contravention
- Une lettre mentionnant :
- Vos coordonnées,
- La date et le lieu de l’infraction,
- Le numéro de l’amende
- Les raisons précises de votre contestation.
- Adresser le courrier à l’attention de Monsieur ou madame l’0fficier du Ministère Public
- Ajoutez à votre lettre tous les éléments possibles justifiant de votre contestation, par exemple
- Des photos de l’endroit où vous étiez garez, si possible avec votre véhicule dessus, afin de montrer que le stationnement était autorisé et nullement dangereux, gênant ou masquant la visibilité d’un panneau de signalisation.
- Une copie de votre permis de conduire
- Si la contestation est acceptée, vous ne réglez pas l’amende. En cas de rejet, le paiement est exigé. Si toutefois vous pensez être dans votre bon droit, continuez de défendre votre position et éventuellement prenez un avocat si nécessaire. En cas de non réponse, réécrivez au service verbalisateur.
- Dans le cas où vous recevriez une amende forfaitaire majorée sans avoir de réponse à votre contestation, renvoyez cette dernière dans un délai de 30 jours mentionnant la contestation de la première amende.
ANNEXE 2 : Comment contester une contravention si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule IMPORTANT: Veillez à :
- Toujours garder une copie de vos courriers
- Envoyer les courriers en recommandé et conserver les accusés de réceptions de vos courriers.
- Le « formulaire de requête en exonération» qui vous a été envoyé en même temps que l’avis de contravention.
- L’avis original de contravention
- Le « formulaire de requête en exonération» qui vous a été envoyé en même temps que l’avis de contravention. Remplissez la partie 3.
- L’avis original de contravention
- Une lettre mentionnant que vous n’êtes pas en mesure de donner l’identité du conducteur.
- Si vous avez la preuve que ce n’est pas vous qui avez garé le véhicule (horaires de boulots, tickets de CB, …), joignez-la au courrier et demandez à l’Officier du Ministère Public de classer sans suite votre contravention.
- Joignez le justificatif de la consignation au courrier lorsque vous réglez par téléphone ou en télépaiement.
Un avis de consignation vous a été envoyé en même temps que l’avis de contravention. Que vous ayez une raison de contester ou pas, vous devez consigner un montant égal à celui de l’amende. La consignation est différente du paiement de l’amende. C’est un dépôt de la somme de l’amende au Trésor Public pour pouvoir contester une infraction. Vous pouvez consigner :Par télépaiement sur le site : www.amendes.gouv.fr, en vous munissant de la carte de paiement et de votre carte bancaire. Vous obtiendrez directement le justificatif de paiement imprimable
- Par timbres amende en les collant sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requête en exonération.
- Par chèque, à l’ordre du Trésor Public: Joignez-le directement au courrier de contestation.
- Par téléphone au 0820 11 10 10. Munissez-vous de la carte de consignation et de votre carte bancaire afin de renseigner les bonnes informations. Demandez un justificatif de la consignation qui vous sera adressé sous 48 heures.
Et ensuite ? Vous allez recevoir une réponse du ministère public concernant votre recours. Si votre contravention est classée sans suite, faites-vous rembourser la consignation en adressant un courrier avec accusé de réception au Trésor Public. Indiquez :
- La date du paiement de la consignation, son montant et le type d’infraction
- La date de votre contestation
- Le fait que l’Officier du Ministère Public vient de vous dédouaner de l’infraction
- Votre souhait de vous faire rembourser, par chèque ou par virement.
- Joignez-y votre RIB, la copie du justificatif de paiement de la consignation ainsi que la lettre de l’Officier du Ministère Public vous dédouanant.