Il vous est sûrement déjà arrivé de louer ou de prêter du matériel pour dépanner des amis, un autre sound system ou pour rentabiliser votre parc de matos. Dans cette fiche on vous explique pourquoi il est préférable de formaliser cette location ou ce prêt de matériel en rédigeant un contrat de location ou de mise à disposition à titre gratuit. On vous explique également comment s’y prendre et on vous propose un modèle de contrat que vous pourrez utiliser pour prêter ou louer votre matériel.
UN CONTRAT DE LOCATION ET DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT, C’EST QUOI ?
LE CONTRAT DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT
Un contrat de mise à disposition à titre gratuit est un engagement par lequel une personne propriétaire d’un bien s’engage envers une autre (l’emprunteur) à lui permettre l’utilisation de ce bien sur une période donnée et gratuitement. En d’autres termes ce type de contrat s’applique quand vous décidez de prêter du matériel sans contrepartie financière.
LE CONTRAT DE LOCATION
Un contrat de location est un engagement par lequel une personne propriétaire d’un bien s’engage envers une autre (le locataire) à lui permettre l’utilisation de ce bien sur une période donnée et moyennant un prix.
Concernant le contrat de location, il faut faire la différence selon que vous soyez un particulier ou une association.
Si vous êtes un particulier
Afin que vos locations ne soient pas considérées comme une activité professionnelle, vous ne devez pas dépasser 7 946 euros de recettes par an. Tous ces revenus issus de la location de biens sont cependant imposables et doivent donc être intégrés dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Si ces revenus dépassent le seuil de 7 946 euros par an vous devez enregistrer cette activité de location et opter pour le régime fiscal de micro-entrepreneur, de travailleur indépendant ou pour le régime général. À partir de 33 200 euros vous serez soumis à la TVA et au-delà de 82 800 euros vous devez enregistrer votre activité sur guichet-entreprises.fr, vous dépendez de la sécurité sociale des indépendants et vous devez déclarer vos bénéfices sur net-enreprises.fr qui calculera les cotisations sociales que vous devrez verser.
Si vous êtes une association
Si vous êtes une association et que vous souhaitez louer du matériel qui vous appartient, il faut veiller à respecter certaines règles. Tout d’abord pour louer du matériel une association doit être propriétaire de ce dernier et la rédaction d’un contrat est d’autant plus importante afin d’éviter tout litige.
Il faut savoir que la location ne doit pas entraîner une activité commerciale qui génère plus de 60 000 euros de chiffre d’affaires par an, mais il faut aussi veiller à ne pas faire de concurrence déloyale et donc faire attention aux contrats de complaisances (contrat conclu avec un prix trop dérisoire). Il faut également inscrire cette possibilité de louer du matériel dans les statuts de l’association et il faut obligatoirement tenir une comptabilité, établir des factures en précisant le n° de siret de l’association et le fait qu’elle ne soit pas assujettie à la TVA.
LES AVANTAGES DU CONTRAT DE LOCATION OU DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT
Que vous louiez ou que vous prêtiez votre matériel rédiger un contrat présente des avantages pour vous, même si vous le faites entre particuliers: cela permet d’encadrer juridiquement la location ou le prêt et ainsi d’éviter les conflits entre les parties, c’est-à-dire entre le propriétaire et le locataire ou l’emprunteur, mais c’est aussi utile en cas de saisie. Cependant pour garantir cette sécurité juridique il faut respecter certaines règles.
LES AVANTAGES DU CONTRAT
Pour le propriétaire
Tout d’abord le contrat de location ou de mise à disposition protège le propriétaire du matériel concerné. En effet, le contrat constitue une preuve pour le propriétaire qu’il a bien loué ou prêté son matériel et dans la mesure où l’état du matériel a été vérifié et retranscrit dans le contrat, c’est une garantie pour le propriétaire que le locataire ou l’emprunteur lui restitue son matériel en bon état. Ainsi, les dommages causés au matériel ou par le matériel pendant la location ou le prêt sont à la charge du locataire ou de l’emprunteur.
En cas de saisie
En cas de saisie du matériel loué ou prêté lors d’une soirée, le propriétaire peut récupérer celui-ci en tant que tiers de bonne foi. En effet, au cours d’une procédure pénale, les objets ayant servi à commettre une infraction peuvent être saisis en vue d’une éventuelle confiscation par le Tribunal à titre de peine complémentaire. L’article 131 -21 du Code pénal qui encadre cette peine de confiscation précise ne peuvent être confisqués que les biens dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Ainsi, tout propriétaire qui a loué ou prêté son matériel de bonne foi, c’est-à-dire sans savoir que celui-ci allait servir à commettre une infraction, peut en demander la restitution sans attendre le jugement. Cette demande de
restitution peut intervenir à différents moments:
- Avant l’audience : Au cours de l’enquête, avant que le Tribunal ne soit saisi, la demande doit être adressée au Procureur de la République. Si la demande intervient pendant la phase d’information judiciaire, la compétence relève du juge d’instruction. En cas de rejet de votre demande de restitution, vous pouvez effectuer un recours devant la Chambre de l’Instruction.
- Une fois l’audience fixée : Le propriétaire peut également demander la restitution de son matériel saisi sur présentation de justificatifs, en comparaissant directement devant le Tribunal ou en adressant un
courrier à la juridiction avant l’audience. - Après une décision de justice : Vous disposez d’un délai de six mois à compter de la décision définitive (décision de classement sans suite, jugement pénal, ordonnance de désistement ou de non-lieu) pour
faire votre demande de restitution auprès du Parquet. Passé ce délai, les objets saisis dont la restitution n’a pas été demandée, deviennent propriété de l’Etat. - En cas de décision de confiscation : Vous pouvez faire appel du jugement et vous devrez faire une nouvelle demande de restitution de votre matériel devant la Cour d’Appel.
Dans tous les cas cette demande de restitution doit se faire sous la forme d’une requête motivée qui démontre la propriété du matériel et la bonne foi du propriétaire. C’est-à-dire que vous devez prouver que vous êtes effectivement le propriétaire du matériel saisi à l’aide du contrat de location ou de mise à disposition à titre gratuit et si possible d’une facture d’achat, mais également que vous êtes de bonne foi c’est-à-dire que vous avez loué ou prêté votre matériel sans avoir connaissance de l’infraction en cause dans la saisie. Pour effectuer cette requête, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat.
Pour le locataire ou l’emprunteur
Le contrat protège également le locataire ou l’emprunteur. En effet, le propriétaire ne pourra pas se retourner contre le locataire ou l’emprunteur si le matériel est rendu dans le même état que décrit dans le contrat.
QUELQUES RÈGLES À RESPECTER
Le contrat doit mentionner l’objet du contrat (c’est-à-dire la location ou le prêt de tel ou tel matériel), les caractéristiques du matériel et de ses accessoires, les modalités d’utilisation du matériel, la durée de la location
ou du prêt et le tarif. Enfin nous l’avons vu, il est très important pour le propriétaire, mais aussi pour le locataire ou l’emprunteur de dresser un état du matériel dans le contrat. Si vous ne dressez pas cet état du matériel, le propriétaire ne pourra pas se retourner contre le locataire ou l’emprunteur si ce dernier rend le matériel en mauvais état et à l’inverse le locataire ou l’emprunteur ne pourra pas se retourner contre le propriétaire en cas de dysfonctionnement du matériel prêté ou loué.
Concernant les locations le tarif est bien évidemment négociable entre les parties, mais il faut faire attention aux prix trop dérisoires qui pourraient dissimuler un contrat de complaisance (notamment pour que le propriétaire soit réputé de bonne foi en cas de saisie).
MODÈLES DE CONTRAT DE LOCATION ET DE MISE À DISPOSITION
Voici des modèles type de contrat de location et de mise à disposition à titre gratuit que vous pouvez utiliser.
Vous pouvez télécharger ces modèles directement sur le site internet de Freeform.
