Les petites fiches

L’aide juridictionnelle est un système qui vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des honoraires et des frais de justice par l’état. DANS QUELS CAS POUVEZ-VOUS EN BENEFICIER ? Pour un procès Pour une transaction Pour faire exécuter une décision de justice Pour un mineur, […]

Vous organisez une soirée et on vous parle de contacter la préfecture, le SDIS, … ? Cette fiche est une typologie rapide des différentes personnes et services publics que vous êtes susceptibles de rencontrer et de contacter en tant qu’organisateur de Free Party. Vous y trouverez donc des explications sur leurs missions, les liens qui existent entre

La SACEM est une société civile qui gère les droits d’auteurs des artistes qui lui ont confié leurs créations. Elle collecte  de l’argent chaque fois qu’une œuvre est diffusée, qu’importe le moyen (audiovisuel, concert et spectacle, CDs, internet, …), et les répartit entre les différents auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Toute organisation qui diffuse

Lorsque le son est trop fort ou que vous êtes installés trop près d’habitations, il peut arriver que vous soyez verbalisés pour tapage nocturne. Dans cette fiche, nous vous détaillons les risques encourus en cas d’accusation de tapage nocturne et d’aide au tapage et les voies de contestation possibles. DEFINITION DU TAPAGE NOCTURNE L’infraction pour

Lorsqu’on vous prête ou que vous louez un terrain ou une salle pour organiser une fête, les choses se passent généralement à l’oral. Cependant, il n’est pas rare de voir un propriétaire se rétracter à quelques jours de la date prévue, souvent sous la pression de la mairie, des forces de l’ordre ou des voisins.

LE DÉROULÉ D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE Vous organisez une soirée et êtes suspecté d’avoir commis une infraction ? Voici le déroulement de la procédure judiciaire. LA DÉPOSITION Dans le cadre d’une audition libre L’audition libre n’est pas une garde à vue ! L’audition libre permet aux forces de l’ordre d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans

LA DÉCLARATION EN PRÉFECTURE D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF La déclaration de votre rassemblement festif est obligatoire s’il réunit 500 personnes et plus. Vous devez l’effectuer auprès de la préfecture du département dans lequel va se dérouler la fête, au minimum un mois avant la date prévue du rassemblement.   Les conditions de déclaration   Si vous

Ce qui peut vous être reproché Le tapage nocturne (article R623-2 du Code pénal) L’infraction peut vous être reprochée dans deux cas : Soit les riverains ou le voisinage proche du lieu de la soirée portent plainte et/ou demandent des dommages-intérêts car le bruit les a dérangés. Soit ce sont directement les gendarmes ou la police

Depuis un an environ, nous constatons l’arrivée d’une nouvelle forme de répression envers la fête libre, la mise en accusation pour agression sonore. Beaucoup plus grave que l’amende pour organisation de soirée de plus de 500 personnes, ce délit peut être sanctionné d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Il peut aussi être appliqué

LES DÉMARCHES IMPORTANTES L’immatriculation de votre association au SIRENE Une des premières choses que vous avez à faire si vous voulez louer du matériel, louer des salles, faire des factures ou monter des dossiers de financement, c’est avoir un numéro de SIRENE. Le SIRENE, c’est l’équivalent du SIRET des entreprises, mais pour les associations, il